Marchés privés

Eléments d’équipement et responsabilité décennale : la Cour de cassation persiste et signe

Mots clés : Chauffage - froid - Jurisprudence - Matériel - Equipement de chantier

Dans un litige concernant la pose d’une pompe à chaleur, la Haute juridiction judiciaire vient de rappeler, une fois de plus, sa jurisprudence nouvelle en matière de travaux sur existant, inaugurée par un arrêt désormais célèbre du 15 juin 2017.

La décision est sans surprise, mais elle confirme la tendance. La Cour de cassation a censuré ce 25 janvier la décision prise par une cour d’appel. Motif : celle-ci avait refusé à des particuliers le bénéfice de l’assurance décennale pour des désordres liés à l’installation d’une pompe à chaleur « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, rendent ou non dans son ensemble l’ouvrage impropre à sa destination ». La Haute juridiction reprend ici les termes de ses décisions précédentes (Cass. 3e civ., 15 juin...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X