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Elément d'équipement industriel : responsabilité décennale ?

le 02/10/1998  |  RéglementationDroit de la constructionJurisprudence

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juillet 1998, SMAbtp, no 1348 P + F

QUESTION Un maître de l'ouvrage a chargé de la construction d'une porcherie industrielle une société, assurée par la SMAbtp au titre de la garantie décennale et d'une police responsabilité civile. Se plaignant de désordres concernant à la fois le bâtiment et la machine à soupe installée pour l'alimentation des bêtes, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation le constructeur et son assurance. L'expertise fait apparaître que le désordre concerne une machine informatisée, servant à l'alimentation des porcs, et insérée dans le bâtiment.

Un constructeur qui réalise une porcherie industrielle, comprenant une « machine à soupe » défectueuse, encourt-il une responsabilité décennale ?

REPONSE Non. La Cour de cassation considère que, manque de base légale, l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur au titre de la garantie décennale, retient que le marché qu'il avait conclu avec le maître de l'ouvrage, pour la construction d'une porcherie industrielle, comprenait l'édification d'un bâtiment et l'installation d'une machine à soupe automatisée et que ce matériel indispensable au fonctionnement de la porcherie constituait un élément d'équipement dont le mauvais fonctionnement rendait l'ouvrage impropre à sa destination, sans rechercher si le matériel atteint de désordres relevait des travaux de construction faisant l'objet de la garantie légale.

COMMENTAIRE Cette décision est très importante et concerne l'élément d'équipement industriel (ou l'outillage industriel) qui ne rentre pas dans la garantie légale des constructeurs. Pour la première fois, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fixe une limite à la notion d'équipement et dissocie la fonction de construction de la fonction industrielle. (Le texte intégral de cette décision est publié dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro.)

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