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Electricité Les conséquences de l'ouverture au marché

josette dequéant |  le 06/03/1998  |  Collectivités localesEtatEnergieRéglementationSEM

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- La directive européenne du 19 décembre 1996, qui doit être transposée avant le 19 février 1999, inquiète les entreprises publiques locales de distribution. - Principaux points litigieux : la notion d'éligibilité et la tarification des achats d'électricité.

Après le secteur des télécommunications (1), celui de l'électricité va bientôt s'ouvrir à la concurrence. La transposition en droit français de la directive européenne du 19 décembre 1996 (2) devrait être discutée cette année au Parlement. Ce débat intéresse les communes et leurs groupements dans leur mission de collectivités organisatrices de la distribution d'électricité, qu'elles exercent ce rôle dans le cadre d'un contrat de concession avec EDF ou en gérant directement des entreprises de distribution, principalement des régies, dont elles sont propriétaires (voir encadré ci-contre).

La diversité de situation de ces régies tient au statut des entreprises, à l'implication plus ou moins grande des élus locaux dans leur gestion et, bien sûr, aux spécificités locales. A Grenoble, une société d'économie mixte distribue le gaz et l'électricité dans des conditions économiques attrayantes pour la ville. A Elbeuf, la régie communale d'électricité est intégrée dans le fonctionnement des autres services publics locaux (eau, vidéocommunication par câble). Les dirigeants des régies sont inquiets car, souligne Jean Jacquet, président du conseil d'administration de l'usine d'électricité de Metz, « c'est une véritable révolution que vont connaître les entreprises locales de distribution, en passant d'une économie administrée à une économie de marché, même partielle et régulée ».

Les clients éligibles

Premier motif d'inquiétude : l'organisation de la concurrence. A partir du 19 février 1999, certains clients dits « éligibles » vont pouvoir choisir leur fournisseur d'électricité, c'est-à-dire mettre en concurrence EDF, les distributeurs locaux et des entreprises françaises ou étrangères.

Les critères d'éligibilité sont laissés dans une certaine mesure au libre choix de chaque Etat. Toutefois, l'option retenue doit correspondre à une consommation équivalente à celle de l'ensemble des entreprises dont la consommation est supérieure à 40 Gwh par an (art. 19 de la directive). Le seuil sera abaissé à 20 Gwh/an trois ans plus tard et à 9 Gwh/an au bout de six ans. Selon les estimations du secrétariat à l'Industrie publié dans le « Livre blanc » (voir encadré ci-contre), 400 entreprises, représentant 25 % de la consommation nationale d'électricité deviendraient éligibles à partir de février 1999. Leur nombre sera porté à 800 en février 2000 (28 % de la consommation nationale) et à 3 000 en février 2003, de façon à ouvrir près du tiers de la consommation nationale à la concurrence. L' Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales (ANROC) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) demandent que les entreprises locales de distribution deviennent éligibles pour l'ensemble de leur activité, faute de quoi il y aurait distorsion de concurrence (3).

Evolution du métier de distributeur

Par ailleurs, les dirigeants des entreprises locales s'inquiètent du niveau des tarifs auxquels ils vont pouvoir acheter et vendre l'électricité. Conserveront-ils une marge de manoeuvre pour assurer leurs missions de service public et leur politique d'investissement ? La question se pose d'autant que les contraintes d'environnement et d'aménagement du territoire nécessitent de pérenniser, en les modernisant, les outils de péréquation que sont le FPE (Fonds de péréquation de l'électricité) et le Face (Fonds d'amortissement des charges d'électrification). Rappelons que ce dernier, qui date de 1937, a distribué en 1997 trois milliards de francs pour la réalisation de travaux d'électrification rurale (dont 2,4 milliards pour le renforcement du réseau et 600 millions pour l'enfouissement des lignes).

L'autre défi à relever concerne l'évolution du métier de distributeur d'énergie : celui-ci sera-t-il seulement un gestionnaire de réseau, rémunéré pour l'utilisation des infrastructures ou pourra-t-il continuer à exploiter ses relations commerciales avec la clientèle ? Les entreprises locales de distribution souhaitent en tout cas que les Pouvoirs publics maintiennent l'équilibre entre le rôle de gestionnaire de réseau et celui de fournisseur d'électricité, équilibre qui n'est pas garanti par la directive européenne sur l'électricité.

(1) Voir « Le Moniteur » du 23 janvier 1998, p. 49. (2) Publiée au JOCE du 30 janvier 1997. (3) ANROC, 27, rue Saint-Ferdinand, 75848, Paris Cedex 17 ; tél. : 01.45.74.34.02 ; FNCCR, 20, bd de Latour-Maubourg, 75007, Paris ; tél. : 01.40.62.16.40.

Distribution : les acteurs restent inchangés

Depuis 1906, les communes sont les collectivités organisatrices de la distribution d'électricité. La plupart sont desservies par EDF (95 % de la population), les autres relèvent d'entreprises non nationalisées, soit environ 180 entreprises locales présentes dans 40 départements et distribuant de l'énergie dans 2 800 communes. Elles représentent 7 000 emplois.

La directive européenne ne changera rien à l'organisation de la distribution.

Le Livre Blanc, pivot de la concertation

« Une concertation nationale et locale sera menée pour préparer le projet de loi sur la transposition en droit français de la directive européenne relative au marché intérieur de l'électricité » a souligné Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie.

Cette concertation utilisera le « Livre Blanc » intitulé « Vers la future organisation électrique française », qui présente les orientations envisagées par les Pouvoirs publics. Parmi celles-ci :

le maintien du caractère intégré d'EDF, présent aux différents stades de la production, du transport et de la distribution. Les Pouvoirs publics lanceront des appels d'offres pour la réalisation de nouvelles installations de production, qui seront formalisés par des autorisations. Il existera des installations de production autorisées hors appel d'offres. EDF sera désigné en tant que gestionnaire unique du réseau de transport. Les producteurs indépendants et les fournisseurs étrangers, ainsi que les clients finals qu'ils alimenteront, bénéficieront d'un droit d'usage de ce réseau.

le maintien du service public, permettant aux consommateurs non éligibles, ainsi qu'aux gros consommateurs qui le souhaiteraient, de pouvoir accéder à la fourniture d'électricité, quelle que soit leur localisation, dans les conditions de prix et de qualité fixées par les Pouvoirs publics.

le maintien de la baisse des tarifs : un rôle important sera joué par la séparation comptable et la prohibition des « subventions croisées » (en l'occurrence au détriment des consommateurs et au profit des clients éligibles).

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