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ELECTIONS PROFESSIONNELLES Recueil et consolidation des résultats

le 27/11/2008

Le décret du 4 novembre 2008, pris en application de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale, prévoit les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles, destinés à mesurer la représentativité des syndicats. L’employeur doit transmettre, dans les 15 jours, un exemplaire du PV des élections des délégués du personnel (ou au CE) au prestataire agissant pour le ministère du Travail. Les résultats du premier cycle électoral seront transmis au plus tard le 31 mars 2013.

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