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Élargissement du dispositif d'exonération fiscale à toutes les entreprises des bassins urbains à dynamiser

le 11/06/2018  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierPas-de-CalaisFiscalité

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Proposition de loi visant à l'ouverture du régime d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux [...]

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