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Jurisprudence

Élargissement du dispositif d'exonération fiscale à toutes les entreprises des bassins urbains à dynamiser

le 11/06/2018  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierPas-de-CalaisFiscalité

Fiscalité -

Proposition de loi visant à l'ouverture du régime d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser, n° 867, enregistrée à l'Assemblée nationale le 11 avril 2018

Le 11 avril dernier, six députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à étendre à toutes les entreprises des bassins urbains à dynamiser et, notamment, aux communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, la possibilité de bénéficier du dispositif d'exonération

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