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Élargissement des interventions du FNAVDL

le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Financement -

Depuis sa création, le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) attribue des crédits aux personnes reconnues prioritaires par une décision de la commission de médiation pour le droit au logement opposable. La loi de finances pour 2013 a étendu leur bénéfice à toutes personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et s’y maintenir. Le décret du 25 septembre 2013 précise le nouveau champ d’application de ces crédits. Il prévoit aussi que le remboursement des frais de gestion avancés par la caisse de garantie du logement locatif social s’effectue sur la base d’un taux fixé par arrêté ministériel. Enfin, un représentant du ministre chargé du budget siège désormais au comité de gestion qui administre le fonds.

Décret du 25 septembre 2013, n° 2013-856 (JO du 27/09/2013, p. 16083)

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