Elan : vers des règles d'aménagement et d'urbanisme au service de la construction

Sandrine Pheulpin et Caroline Reinhart | le 08/03/2018 | Architecture, Technique, Bâtiment, Loi Elan

Dans son volet intitulé « Construire plus, mieux et moins cher », le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) remanie en profondeur le Code de l’urbanisme. De nouveaux outils d’aménagement sont créés, les procédures d’urbanisme sont simplifiées et le contentieux amélioré.

Projet partenarial d’aménagement, grandes opérations d’urbanisme, dématérialisation des autorisations de construire, lutte contre les recours abusifs et les chartes locales, etc., le projet de loi Elan (actuellement soumis au Conseil d’Etat) prévoit de nombreuses mesures pour soutenir et accélérer la production de logements.

De nouveaux outils d’aménagement : les PPA et les GOU

Produire plus de foncier constructible nécessite de dynamiser les opérations d’aménagement. A cet effet, le gouvernement prévoit la création de deux nouveaux outils : le projet partenarial d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU). Il s’agit, selon l’étude d’impact du projet, de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement d’envergure, comprenant la production de plusieurs milliers de logements, activités, commerces, et équipements.

Le PPA (article 1^er) est un contrat conclu entre l’État et un EPCI, la Ville de Paris ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou la métropole de Lyon. Il leur permet de s’accorder sur un programme d’aménagement ainsi que sur les moyens humains et financiers pour le réaliser. Les communes concernées peuvent être associées à son élaboration et être signataires du PPA. De leur côté, les sociétés publiques locales, ou tout acteur privé – dès lors qu’il n’y a pas conflit d’intérêt – pourront contresigner le PPA si les collectivités ou les établissements signataires le demandent. Selon l’étude d’impact de la loi, une trentaine de PPA pourrait ainsi être créée.

Dans le cadre de ces contrats, pourra être défini un périmètre de GOU (article 2). L'objectif est de faciliter la réalisation des opérations d’aménagement, notamment en transférant les outils de l’aménagement entre les mains de l‘intercommunalité : délivrance des autorisations d’urbanisme, réalisation d’équipements publics. La GOU pourra en outre valoir création de zone d’aménagement différé (ZAD).

Autres effets juridiques de ce dispositif : la procédure intégrée pour le logement (art. L. 300-6-1 du C. urb.) et l’expérimentation relative au « permis d’innover » prévue par la loi LCAP du 7 juillet 2016 seront étendues aux GOU. Cette expérimentation est aujourd’hui réservée aux opérations d'intérêt national (OIN).

Par ailleurs, les établissements publics d’aménagement (EPA) pourront intervenir en dehors de leur périmètre géographique de compétence lorsque l’opération a été initiée dans le cadre d’un PPA. Objectif : aider les collectivités à mettre en œuvre un PPA. Concrètement, les EPA pourront apporter leur appui en termes d’ingénierie ou d’études. Possibilité leur est également offerte de créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) ou des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique (Semaop). Les projets stratégiques d’orientation desdits EPA sont en outre supprimés.

Modernisation des OIN

S'agissant des opérations d'aménagement existantes, le gouvernement a souhaité maintenir le dispositif actuel des opérations d’intérêt national (OIN), « puisqu’il reste utile dans les cas où l’État souhaite porter une opération stratégique pour les intérêts de la France », souligne l’étude d’impact. Pour autant, il doit être modernisé et assoupli. L’article 2 du projet de loi prévoit donc une nouvelle rédaction des articles du Code de l’urbanisme relatifs aux OIN (futurs art. L. 102-15 et suivants). Parmi les nouveautés, figure la possibilité de définir des secteurs dans lesquels la compétence pour délivrer les autorisations de construire s’exercera dans les conditions de droit commun. L’État ne sera donc plus nécessairement l’autorité compétente en la matière.

Allègement des ZAC

Autre procédure d’aménagement revisitée et allégée : les ZAC. L’article 4 du projet de loi [...]

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