Règles d'urbanisme

Elan : vers des règles d’aménagement et d’urbanisme au service de la construction

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel

Dans son volet intitulé « Construire plus, mieux et moins cher », le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) remanie en profondeur le Code de l’urbanisme. De nouveaux outils d’aménagement sont créés, les procédures d’urbanisme sont simplifiées et le contentieux amélioré.

Projet partenarial d’aménagement, grandes opérations d’urbanisme, dématérialisation des autorisations de construire, lutte contre les recours abusifs et les chartes locales, etc., le projet de loi Elan (actuellement soumis au Conseil d’Etat) prévoit de nombreuses mesures pour soutenir et accélérer la production de logements.

 

De nouveaux outils d’aménagement : les PPA et les GOU


Produire plus de foncier constructible nécessite de dynamiser les opérations d’aménagement. A cet effet, le gouvernement prévoit la création de deux nouveaux outils : le projet partenarial d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU). Il s’agit, selon l’étude d’impact du projet, de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement d’envergure, comprenant la production de plusieurs milliers de logements, activités, commerces, et équipements.

Le PPA (article 1er) est un contrat conclu entre l’État et un EPCI, la Ville de Paris ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou la métropole de Lyon. Il leur permet de s’accorder sur un programme d’aménagement ainsi que sur les moyens humains et financiers pour le réaliser. Les communes concernées peuvent être associées à son élaboration et être signataires du PPA. De leur côté, les sociétés publiques locales, ou tout acteur privé – dès lors qu’il n’y a pas conflit d’intérêt – pourront contresigner le PPA si les collectivités ou les établissements signataires le demandent. Selon l’étude d’impact de la loi, une trentaine de PPA pourrait ainsi être créée.

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