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Elan : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la loi Littoral et l’accessibilité
Le Conseil constitutionnel donne le feu vert à la loi Elan. - © Agence73Bis - stock.adobe.com

Elan : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la loi Littoral et l’accessibilité

Sandrine Pheulpin avec AEF |  le 16/11/2018  |  Droit de la constructionDroit de l'urbanismeLoi Elan

Saisi sur la loi Elan le 24 octobre dernier par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel ne suit pas, dans sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, leurs griefs contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d’accessibilité dans la construction neuve de logements. Il censure en revanche, pour des raisons de procédures, 20 articles du texte, dont certains intéressent le BTP.

La loi Elan a franchi le dernier obstacle. Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se félicite du feu vert donné au texte le 15 novembre par les sages de la rue de Montpensier.
Les dispositions des articles 42, 43 et 45 de la loi Elan qui modifient les règles applicables en matière de construction littorale, et celles de l'article 64 qui abaisse à 20 % le taux de logements devant être accessibles dans tout programme de construction de logements collectifs, "sont conformes à la Constitution". Le Conseil constitutionnel ne suit donc pas les critiques formulées par plus de soixante députés de l’opposition qui l'avaient saisi le 24 octobre dernier sur ces deux séries de mesures.


Décrets d’application en cours d’écriture


« La loi sera promulguée dans les tous prochains jours. Dès lors, la majorité des mesures seront applicables immédiatement. Les décrets d'application nécessaires aux autres mesures sont d'ores et déjà en cours d’écriture, en vue d’une concertation prochaine avec les acteurs concernés", fait valoir le ministère de la Cohésion des territoires.


Constructions dans la zone littorale


S’agissant de ce que les requérants considéraient être des atteintes à la loi Littoral, le Conseil constitutionnel relève, dans son communiqué, que la possibilité à l’article 42 d’autoriser des constructions ou installations est limitée aux « constructions visant à l’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et l’implantation des services publics », que le périmètre « exclut la bande littorale de cent mètres ainsi que les espaces proches du rivage et les rives des plans d’eau » et est en outre « restreint aux secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le Scot et délimités par le PLU ». Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 1er de la Charte de l’environnement.


Par ailleurs, si l’article 43 réécrit des

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