En direct

Elan, égalité femmes-hommes, certifications professionnelles... Vos textes officiels du mercredi 9 janvier 2019
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

Elan, égalité femmes-hommes, certifications professionnelles... Vos textes officiels du mercredi 9 janvier 2019

Service Réglementation |  le 09/01/2019  |  Veille JOLoi ElanEgalité professionnelleFormation BTPAnah

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Veille JO
Loi Elan
Egalité professionnelle
Formation BTP
Anah
Equipement de voirie
Valider

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi Elan

Explication de texte des dispositions. Une circulaire conjointe des ministères de la Cohésion des territoires et de la Ville et du Logement (publiée au "Bulletin officiel" le 7 janvier) présente dans ses deux annexes les dispositions d’application immédiate de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) ainsi que celles qui nécessitent un texte d’application (avec les échéances prévues pour leur publication).
La circulaire précise que "le nombre de décrets d’application attendus s’élève à 70 environ". Et que "dix habilitations à légiférer par ordonnances sont également prévue", les ordonnances devant paraître "dans des délais compris entre six et vingt-quatre mois". Elle ajoute enfin que "certaines mesures spécifiques pourront faire l'objet de circulaires ou d'instructions dédiées ultérieures".

Adressées aux préfets, aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement et aux directeurs départementaux des territoires et à ceux de la cohésion sociale, ce texte attire particulièrement leur attention sur la mise en œuvre de certaines nouvelles dispositions comme le regroupement des bailleurs sociaux, les conventions d’utilité sociale (CUS) des bailleurs sociaux, les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU), le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et contre les «marchands de sommeil» ou encore la mise en place des opérations de revitalisation des territoires (ORT). Les destinataires sont invités à promouvoir l'utilisation des nouveaux outils.

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) (NOR : LOGL1835604C)

Formation

Certifications professionnelles. Un décret "définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)", comme le résume sa notice de présentation. Ce cadre national comprend huit niveaux de qualification et précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux. Il est  pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Un arrêté publié le même jour fixe les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d'autonomie associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles dans un tableau en annexe. Ces critères permettent d'évaluer la complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle, le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail et le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles (NOR : MTRD1834949D)

Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles (NOR : MTRD1834963A)

Égalité hommes-femmes

Méthodologie des indicateurs des écarts de rémunération. Pris en application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret en vigueur depuis le 1er janvier fixe "la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication". Ainsi l'entreprise doit publier son niveau de résultat au regard des indicateurs au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, sur son site Internet lorsqu'il en existe un. A défaut, ce niveau est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Des mesures transitoires sont prévues pour la publication cette année du niveau de résultat obtenu par l'entreprise.

Ce texte définit également " les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l'absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l'entreprise d'un niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points", indique encore la notice. "Il précise le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l'issue d'un délai de trois ans. Il détermine, enfin, la liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel."

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Equipements routiers

Signalisation routière. Un arrêté modifie diverses dispositions relatives à la signalisation routière dont la signalisation temporaire sous chantier, la signalisation qui peut être utilisée en chantier sur routes à chaussées séparées ou encore l'association du marquage au sol et des panneaux de limitation de vitesse. L'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes est ainsi modifié.

Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière (NOR : INTS1823662A)

Anah

Principe d'impartialité. Dans un avis mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a estimé que le principe d'impartialité, qui est un principe général du droit s'imposant à tous les organismes administratifs, n'impose pas qu'il soit procédé, au sein de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à une séparation des fonctions de poursuite et de sanction.

Dans cette affaire, une SCI s'était vue infliger par l'Anah des sanctions d'un montant de 38 263 euros. Elle a porté une contestation devant la juridiction administrative. Au cours de la procédure, la cour administrative d'appel de Nancy a interrogé le Conseil d'Etat sur le point de savoir si les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, en ce qu'elles permettent au directeur général de l'Anah à la fois, d'être l'autorité à l'origine de la procédure de sanction, de présider la commission des recours et de prononcer la sanction, méconnaissent les exigences posées par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, le principe d'impartialité.

"Compte tenu de la soumission de l'établissement à la tutelle de l'Etat et de l'absence d'apparence de fonctionnement juridictionnel de ses organes", le Conseil d'Etat estime que "le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce que le directeur général de l'Anah puisse à la fois, par délégation du conseil d'administration, prendre l'initiative des poursuites et exercer le pouvoir de sanction, et présider en outre la commission consultative des recours".

Avis n° 424520 du 21 décembre 2018 (NOR : CETX1900449V)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Code de justice administrative

Code de justice administrative

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur