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Elan : ce que change le décret relatif aux compteurs individuels
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Elan : ce que change le décret relatif aux compteurs individuels

Claire Avignon, d'AEF Développement durable |  le 27/05/2019  |  Droit de la constructionCompteursLoi ElanDéveloppement durable

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Le décret  du 22 mai 2019 portant sur l’individualisation des frais de chauffage et de climatisation, pris en application de la loi Elan, a été publié au "Journal officiel" du 23 mai 2019. Il prévoit un cadre réglementaire plus souple que la loi de transition énergétique concernant cette obligation issue de la directive efficacité énergétique de 2012. Pourtant, il ne convainc toujours pas les acteurs du secteur.

L’article 71 de la loi Elan vise à remédier à la "surtransposition" des articles 9 et 11 de la directive efficacité énergétique du 25 octobre 2012, effectuée aux articles 26 et 27 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015. Il modifie ainsi l’article L. 241-9 du Code de l’énergie pour ôter du champ d’application les bâtiments à usage tertiaire et ouvrir les cas de dérogation possible. Un décret du 22 mai, publié au "JO" le 23 mai, vient définir les modalités d'application du nouveau régime.

Individualisation des frais de [...]

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