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Elan : ce qu’il faut retenir du projet de loi transmis au Conseil d’Etat
Capture d'écran du projet de loi Elan. - © © DR

Elan : ce qu’il faut retenir du projet de loi transmis au Conseil d’Etat

Sophie d'Auzon, Barbara Kiraly, Sandrine Pheulpin avec Marie-Douce Albert et Jacques-Franck Degioanni |  le 02/03/2018  |  LogementArchitectureAménagementTechniqueBâtiment

Suppression de l’obligation du concours d’architecture dans les HLM, dématérialisation des demandes de permis de construire, modernisation de la Vefa… toutes ces réformes sont intégrées dans la nouvelle mouture du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) que Le Moniteur s’est procuré.

Le Moniteur s’est procuré le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) qui a été transmis en Conseil d’Etat en début de semaine (à télécharger ci-dessous). Il intègre en partie les préconisations de la conférence de consensus qui s’est déroulée au Sénat, et comme prévu, crée un titre dédié à la réforme du secteur HLM.

Alors que le fort recours aux ordonnances avait suscité une levée de bouclier de la part des Sénateurs, le texte prévoit tout de même d’habiliter le gouvernement à réformer par ordonnances sur 10 thématiques. Voici les principaux points à retenir des 66 articles qui composent le PJL Elan.

Sommaire 

Urbanisme | Permis de construire | Construction | HLM | Parc Existant

Urbanisme

Création des PPA et des GOU

Dans une logique de produire davantage de foncier constructible, le projet de loi (art. 1 et 2) prévoit la création de contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA). Ces PPA sont des engagements réciproques entre l’Etat et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour réaliser des opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur.

Dans le cadre de ces contrats, les EPCI pourront créer, après accord de l’Etat et avis des communes concernées, des grandes opérations d’urbanisme (GOU). A noter que l’expérimentation relative au « permis d’innover » prévue par l’article 88-II de la loi LCAP du 7 juillet 2016 et la procédure intégrée pour le logement (art. L. 300-6-1 du C. urb.) seront étendues aux GOU.

Amélioration des opérations d’intérêt national

Le texte (art. 2) souhaite en outre améliorer le dispositif actuel des opérations d’intérêt national (OIN). Pour mémoire, les OIN sont « des opérations qui répondent à des enjeux d’une importance telle qu’elles nécessitent une mobilisation de la collectivité nationale et auxquelles l’Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers » (futur art. L. 102-15 du Code de l’urbanisme).

Par ailleurs, les établissements publics d’aménagement (EPA) pourront intervenir en dehors de leur périmètre géographique de compétence lorsque l’opération été initiée dans le cadre d’un PPA. Les projets stratégiques d’orientation desdits EPA sont en outre supprimés.

Allègement des procédures de ZAC

L’article 4 du projet de loi vise à alléger les procédures qui s’imposent aux opérations d’aménagement concerté (ZAC). Il est ainsi prévu de moduler la participation des constructeurs au financement des équipements publics. Cette participation pourra être versée directement à la personne à l’initiative de la création de la ZAC.

En outre, le gouvernement pourra légiférer par ordonnances afin, d’une part, d’accélérer l’aménagement et l’équipement de ces zones et, d’autre part, de simplifier et d'améliorer les procédures applicables.

Simplification et amélioration des procédures d’urbanisme

Côté urbanisme, de nombreuses modifications interviennent. Concernant la planification locale tout d’abord, l’article 9 du texte prévoit des mesures visant à empêcher la remise en vigueur d’un ancien plan d’occupation des sols (POS) en cas d’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Par ailleurs, le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances pour simplifier les dispositions relatives aux obligations de compatibilité et de prise en [...]

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