Marchés privés

Elan : avec la réforme de la Vefa, la fin du scandale des lavabos ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et opérations immobilières

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) s’attelle à revisiter le cadre juridique de la Vefa. Objectifs : sécuriser l’achèvement en cas de défaillance du vendeur ; et permettre à l’acquéreur de se charger lui-même de la réalisation de travaux de finition ou de la pose d’équipements – sanitaires notamment – à son goût.

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), mode d’accession à la propriété « prisé » des Français selon la FPI, a vu son volume global augmenter entre 2015 (102 538 ventes) et 2016 (125 058 ventes, dont 58 777 aux particuliers). C’est donc fort logiquement que les pouvoirs publics ont choisi de se pencher sur son régime juridique, afin de l’améliorer et le moderniser. Deux pistes sont ainsi explorées par le futur projet de loi Elan (actuellement soumis au Conseil d’Etat) dans son chapitre « Simplifier l’acte de construire ».

 

Garantie financière d’achèvement

 

Tout d’abord, le texte vise à clarifier les modalités de réalisation et de financement des travaux d’achèvement d’un immeuble en Vefa, en cas de défaillance du vendeur. Il s’inspire très largement, ce faisant, des préconisations émises début 2018 par un groupe de travail réunissant, sous l’égide de la Fédération bancaire française, des professionnels du droit, des assurances et de la construction (lire notre article ici). Les opérations de Vefa concernées sont celles du « secteur protégé » (locaux d’habitation ou mixtes). L’article 22, I du projet de loi donne une définition de la défaillance financière du vendeur, de nature à déclencher la garantie financière d’achèvement : elle suppose « une absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble ».

 

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