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 EIRL, investissements d'avenir... Vos textes officiels du vendredi 27 septembre 2019
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EIRL, investissements d'avenir... Vos textes officiels du vendredi 27 septembre 2019

Eloïse Renou |  le 27/09/2019  |  Veille JOFrance entièreEntrepreneursInvestissement

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Entreprises

EIRL. Un décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi "Pacte" du 22 mai 2019. Parmi les allègements opérés par Pacte, figure la suppression de l'obligation pour l'entrepreneur de déposer un acte relatif aux biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle lorsqu'il ne procède pas à une telle affectation. Ou encore, la disparition de l'obligation de faire évaluer par un tiers les biens en nature, affectés à l'activité de l'EIRL, d'une valeur supérieure à 30 000 euros.
Le décret met également les dispositions réglementaires relatives au seuils d'immatriculation au Répertoire des métiers en cohérence avec les modifications réalisées par la loi Pacte, notamment concernant le seuil du droit de suite, qui permet le maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés.

Les nouveautés liées à l'EIRL s'appliqueront au 1er octobre 2019 et celles relatives aux seuils d'immatriculation et aux frais afférents au Répertoire des métiers entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Un arrêté vient compléter le décret en actualisant le modèle type facultatif d'état descriptif ainsi que le modèle de relevé d'actualisation du patrimoine affecté que l'EIRL relevant du régime fiscal de la micro-entreprise est tenu de déposer chaque année au registre dont il relève. Il s'appliquera aussi au 1er octobre.

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (NOR : ECOI1926180A)

Investissements d'avenir

Jeunes entrepreneurs. Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Concours French Tech tremplin », relatif à l'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » volet « French Tech ticket et diversité » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé par un arrêté. Ce programme « French Tech Tremplin » a été créé pour permettre à des populations jusqu’ici éloignées de l’accès aux métiers du numérique de faire en sorte qu'elles aient accès aux mêmes avantages que les entrepreneurs issus de milieux privilégiés.

Arrêté du 16 septembre 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Concours French tech tremplin » (NOR : PRMI1925265A)

RH

Conventions collectives. Deux arrêtés portant extension d'accords régionaux (Bourgogne-France-Comté et Occitanie) conclus dans le cadre de conventions collectives nationales intéressant le BTP sont parus.

Arrêté du 23 septembre 2019 portant extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135) (NOR : MTRT1927256A)

Arrêté du 23 septembre 2019 portant extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT1927254A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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