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Egalité professionnelle : les mesures intéressant les employeurs du BTP
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Egalité professionnelle : les mesures intéressant les employeurs du BTP

Caroline Gitton |  le 27/01/2014  |  EntreprisesTravailTemps de travail

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Simplification des obligations de négocier sur l’égalité professionnelle, renforcement de l’accompagnement après un congé parental, déblocage du compte épargne-temps (CET)… Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui doit être adopté par l’Assemblée nationale mardi 28 janvier, instaure une batterie de mesures concernant les entreprises .

Outre les règles liées à l’accès à la commande publique (voir notre article), le projet de loi sur l’égalité « réelle » entre les femmes et les hommes, que l’Assemblée nationale doit voter dans sa totalité en première lecture le 28 janvier, prévoit plusieurs nouveautés en matière de droit du travail. A commencer par la fusion des obligations de négocier sur l’égalité professionnelle. Une mesure issue de l’accord national interprofessionnel (Ani) de juin 2013 sur la qualité de vie au travail. Objectif : renforcer l’efficacité de la négociation sur ce sujet.

Supprimer les écarts de rémunération

D’après le projet de loi, l’employeur engagera ainsi, chaque année, une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, et sur « les mesures permettant de les atteindre ». Elle portera aussi, notamment, sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, le déroulement des carrières, l’articulation vie professionnelle -vie privée et la mixité des emplois.

Cette négociation devra également être l’occasion de définir et de programmer des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux devront se référer au rapport sur la situation économique de l’entreprise et au rapport de situation comparée. Ce dernier sera, à cet égard, enrichi. Il devra désormais analyser les écarts de salaires et les déroulements de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté des femmes. Ce document devra aussi décrire « l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans une même entreprise ».

En cas de signature d’un accord reprenant ces différents objectifs et mesures, l’obligation de négocier deviendra triennale. La mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera alors suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires.

A défaut d’accord, la NAO portera également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Encourager la prise du congé de paternité

Le conjoint salarié d’une femme enceinte, mais aussi concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), bénéficiera d’une autorisation d’absence pour l’accompagner, au maximum, à trois des examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération, et sont assimilées à une période de travail effectif.

Le texte prévoit en outre une protection pour les collaborateurs revenant d’un congé de paternité. Aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un homme salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Sauf en cas de faute grave de l’intéressé, « non liée à la naissance de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. »

Nouveau cas de déblocage du compte épargne temps

Le projet de loi apporte également des précisions sur l’entretien de retour dont doit bénéficier, « en vue de son orientation professionnelle», un salarié au retour d’un congé parental d'éducation. Cet échange doit permettre à l’employeur et au salarié d’organiser le retour à l’emploi de l’intéressé, d’identifier ses besoins de formation, et d’examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l’évolution de sa carrière. À sa demande, l’entretien pourra se tenir avant la fin du congé.

Le texte ouvre également, à titre expérimental et pendant deux ans, le déblocage des sommes épargnées sur un compte épargne temps (CET) pour financer des prestations de services dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU préfinancés) : garde d’enfants, ménage, aide à domicile…

Autre nouveauté intéressant le secteur de la construction : les formations dispensées par les écoles d’architecture devront comporter un enseignement sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

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