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Egalité hommes femmes : les sénateurs adoptent le projet de loi
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Egalité hommes femmes : les sénateurs adoptent le projet de loi

Elodie Cloâtre et Caroline Gitton |  le 18/04/2014  |  RéglementationMarchés privés

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Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 17 avril, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Au menu notamment : l’éviction de la commande publique des entreprises rétives à respecter l’égalité professionnelle, et plusieurs mesures de droit du travail, comme la création d’une protection des jeunes pères contre le licenciement.

Une nouvelle étape franchie pour le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, avec le vote en deuxième lecture du Sénat le 17 avril. Parmi les mesures intéressant les employeurs du BTP : l’éviction des marchés publics de ceux qui ne joueraient pas le jeu de l’égalité professionnelle (lire notre article), et plusieurs nouveautés en matière de droit du travail.

Interdiction de concourir aux marchés publics

L’article 3 du projet de loi vise à faire de la commande publique un levier économique pour inciter les entreprises à se conformer à leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle. La commission des lois du Sénat entendait réintroduire dans le texte l’interdiction de concourir aux marchés publics pour tout candidat qui n’aurait pas respecté son obligation annuelle de négociation sur l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Mais cela ne se fera pas, le gouvernement ne l’entendant pas de cette oreille.

« L'interdiction de concourir aux marchés publics en raison du non-engagement de la négociation annuelle sur les salaires nous expose à un risque de censure », comme l’a expliqué la ministre du Droit des Femmes, Najat Vallaud-Belkacem. « Il est légitime de conditionner l'accès aux marchés publics à l'ouverture d'une négociation sur l'égalité hommes-femmes. En revanche, le conditionner à l'ouverture de négociations sur les salaires va au-delà de la question de l'égalité entre hommes et femmes, et pourrait être considéré comme disproportionné par le Conseil constitutionnel ».

L’amendement déposé par le gouvernement a ainsi été adopté par le Sénat le 17 avril, et la mesure visée a été supprimée du projet de loi.

Protection contre le licenciement pour les jeunes pères

Le projet de loi prévoit aussi une protection contre le licenciement aux hommes salariés au cours des quatre semaines qui suivent la naissance de l’enfant. L’idée : s’inspirer de la protection bénéficiant à la femme pendant cette même période à l’issue de son congé de maternité, car les onze jours de congé de paternité peuvent être pris dans un laps de temps de quatre mois, et pas toujours juste après la naissance. Aucun employeur ne peut ainsi rompre le contrat de travail d’un travailleur pendant cette période, sauf  faute grave de l’intéressé, ou en raison de l’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Le texte étend par ailleurs la protection prévue en cas de nullité du licenciement résultant de la violation de la procédure de licenciement économique (réintégration du salarié à sa demande, ou versement d’une indemnité au moins égale à douze mois de salaires) aux licenciements prononcés en raison d'un motif discriminatoire (dont le sexe), en raison de l’état de grossesse ou de faits de harcèlement sexuel subi, refusé, témoigné ou relaté.

Le projet de loi fusionne également les obligations de négocier sur l’égalité professionnelle, avec pour objectif la réduction des écarts de salaire et des différences dans le déroulement des carrières (lire notre article). Il introduit aussi des mesures pour encourager la prise du congé de paternité, et de nouveaux cas de déblocage du compte épargne temps (CET).

La deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale n'est pas programmée pour le moment.

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