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Egalité hommes-femmes : accord obligatoire au 1er janvier 2012
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Egalité hommes-femmes : accord obligatoire au 1er janvier 2012

Caroline Gitton |  le 11/07/2011  |  Formation

Un décret du 7 juillet 2011 précise les modalités de l’obligation de négocier sur l’égalité hommes-femmes issue de la réforme des retraites. Les entreprises d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 1er janvier 2012 pour agir, sous peine d’acquitter une pénalité égale à 1% de leur masse salariale.

Sous l’impulsion de la réforme des retraites, un décret du 7 juillet 2011 précise les contours de l’obligation de négocier sur l’égalité hommes-femmes. Comme le prévoit la loi du 9 novembre 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés ont en effet  jusqu’au 1er janvier 2012 pour signer un accord ou arrêter un plan d’action sur le sujet. Aucune dispense n’est accordée pour les entreprises de 50 à 300 salariés en cas de couverture par un accord de branche, comme le prévoit au contraire le volet pénibilité de la réforme des retraites. L’accord ou le plan d’action doivent fixer des objectifs de progression et les actions à mettre en oeuvre, dans des domaines comme les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes, la rémunération ou la promotion professionnelle. Ces objectifs doivent être assortis d’indicateurs chiffrés.

A compter d’une mise en demeure de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, les entreprises rétives auront six mois pour agir. A défaut, elles acquitteront une pénalité au maximum égale à 1% de leur masse salariale jusqu’à réception de l’accord par l’inspection du travail. Le directeur régional des entreprises, du travail et de l’emploi tiendra compte, pour fixer le taux de la pénalité, de certains motifs avancés par l’employeur défaillant (restructuration ou procédure collective en cours, difficultés économiques…), de sa bonne foi et des mesures prises par l’entreprise en matière d’égalité hommes-femmes.

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