Egalité femmes-hommes : l’Association des acheteurs publics alerte la DAJ de Bercy
Dans un courrier adressé à Laure Bédier, l’AAP déplore un vide juridique : le Code de la commande publique ne définit pas le document permettant aux acheteurs de vérifier que les entreprises retenues pour leurs marchés sont irréprochables sur le plan de l’égalité professionnelle.
Sophie d'Auzon
Alors que, selon le souhait d’Elisabeth Borne, l’accès des entreprises n’obtenant pas une note suffisante à l’index d’égalité femmes-hommes aux marchés publics pourrait bientôt se fermer, l’Association des acheteurs publics a écrit à Laure Bédier, directrice des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, ce 23 mars, pour attirer son attention sur une difficulté de la réglementation actuelle.
Selon l’article L.2141-4 du Code de la commande publique, rappelle l’association, « les opérateurs qui n’ont pas respecté l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle femmes-hommes prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail sont exclus de la commande publique. Or, le Code de la commande publique ne précise pas la nature du document permettant aux acheteurs de vérifier que les opérateurs attributaires de marchés sont irréprochables sur ce sujet. »
Le courrier, signé par le président Alain Bénard, « propose qu'une attestation sur l'honneur puisse alors fait foi et qu’ainsi un ajout permettant de clarifier la situation ci-dessus soit prochainement apporté. »
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