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Egalité et Citoyenneté : les mesures qui impactent le BTP
Projet d eloi Egalité et Citoyenneté - © © Gouvernement

Egalité et Citoyenneté : les mesures qui impactent le BTP

Barbara Kiraly et Nathalie Levray |  le 22/12/2016  |  EntreprisesPolitique socialeplec

Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi égalité et citoyenneté jeudi 22 décembre. Le point sur les mesures qui impactent les professionnels du bâtiment.

Le dernier texte d’envergure du mandat de François Hollande aura fait couler beaucoup d’encre. Rédigé à la suite des attentats de 2015 et après la tenue de trois comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté, le projet de loi Egalité et Citoyenneté avait deux objectifs à remplir : développer la mixité sociale et lutter contre les discriminations.

Bien évidemment, il est trop tôt pour mesurer les conséquences du texte adopté en lecture définitive le 22 décembre dernier. L’heure est venue de faire le point sur les principales mesures qui impactent les acteurs du bâtiment... sous réserve qu’elles ne soient pas retoquées par le Conseil Constitutionnel. Marie-Christine Dalloz députée Les Républicains a d'ailleurs annoncé qu'elle le saisirait. Elle vise notamment l'élargissement des pouvoirs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au détriment des communes. Voici les principales mesures qui concernent les professionnels du bâtiment.

Sommaire :

Logement social

Foncier 

Collectivités et urbanisme

Logement social

Développement de la mixité sociale

L’attribution annuelle de 25% des logements sociaux aux ménages les plus modestes en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville est l’une des mesures phares de la loi. En outre, les bailleurs sociaux pourront modifier les niveaux de loyer en fonction en fonction du profil des ménages, et plus selon l’origine des financements publics obtenus à l’origine. Enfin, l'ensemble des réservataires devront consacrer 25% de leurs attributions aux publics prioritaires.

Renforcement de la loi SRU

C’est sans doute l’article (le 29 en l’occurrence) qui avait cristallisé les tensions entre le gouvernement et les sénateurs. Ces derniers avaient assoupli les obligations de la loi SRU, en proposant aux maires concernés par la loi de signer des "contrats d’objectifs de moyens" avec le préfet de département pour déterminer le taux de HLM à bâtir et les délais à respecter. C’était sans compter sur l’amendement gouvernemental, voté par les députés, qui revient pratiquement à la première version. Ainsi, les logements étudiants non-conventionnés, les habitations proposées à l’accession via le dispositif PSLA, les aires d’accueil pour les gens du voyage et les logements en accession sociale à la propriété ne seront pas décomptés dans les obligations de la loi SRU.

Lorsque plusieurs communes fusionnent, les dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) s’appliquent à partir du moment où l’une des villes étaient soumises à la loi, et cela, dès le 1er janvier. Pour les communes qui n’étaient pas concernées par la loi SRU, les obligations s’appliquent au bout d’un an (pour permettre aux villes de réaliser l’état des lieux de leur parc social). Par ailleurs, lorsqu’une commune appartient à un EPCI et une agglomération soumise à des taux de construction de HLM différent (20 ou 25%), c’est le taux le plus élevé qui s’applique à la commune (25% donc). Enfin, les communes mises en état de carence ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Le préfet conforté dans son rôle

Lorsqu’une commune est mise en "état de carence" (nombre insuffisant de logements sociaux), le contingent communal est directement transféré au préfet. Ce dernier pourra également « mettre un titre de perception sur le budget communal » pour sécuriser le financement des constructions de logements sociaux ou proposés en intermédiation locative.

De nouvelles obligations pour les bailleurs sociaux

Au 1er janvier 2020, les bailleurs sociaux devront publier la liste des logements vacants dans leur parc. En outre, quand le parc d’un bailleur social diminue de 30% (par rapport au volume détenu durant les trois dernières années) à la suite de décisions d’aliénations, l’organisme doit motiver sa décision au prêt du préfet et lui indiquer son intention de maintenir son activité ou de demander sa dissolution.

[...]

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