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Efficacité énergétique :  la Commission européenne rappelle la France à l'ordre
Le siège de la Commission européenne à Bruxelles - © © phovoir.fr

Efficacité énergétique : la Commission européenne rappelle la France à l'ordre

le 24/11/2015  |  Performance énergétiqueRéglementationRéglementation thermiqueFrance entièreImmobilier

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La Commission européenne vient d'adresser un avis motivé à la France pour défaut de transposition intégrale dans son droit national de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique.

La directive européenne sur l’efficacité énergétique (DEE) adoptée fin 2012 établit un cadre commun à tous les Etats-membres afin qu’ils puissent accroître de 20 % leurs économies d’énergie d’ici 2020. La transposition dans l’ordre juridique national de cette directive devait être réalisée pour le 5 juin 2014.

Or la France a tardé à le faire, comptant notamment sur la loi pour la transition énergétique et la croissance verte alors en préparation pour combler ses lacunes. Mais en mars dernier, France nature environnement (FNE) et le CLER Réseau pour la transition énergétique, constatant que le projet de loi pour la transition énergétique ne mettrait pas fin à un certain nombre d’infractions à cette législation européenne, avaient saisi la Commission européenne. Les deux associations pointaient du doigt le manque d'ambition de la France dans la transposition, avec pour preuve l'abandon de la taxe poids-lourds et le retard pris par le décret sur l'obligation de travaux énergétiques dans le secteur tertiaire (le décret est en consultation depuis le 23 novembre ndlr).

Sur ces bases, la Commission a "recensé des lacunes dans la législation nationale qui transpose la directive". Elle a donc, le 19 novembre, adressé un avis motivé à la France pour qu'elle fasse en sorte que soit transposée intégralement la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE). Les Pays-Bas sont aussi concernés. Si les deux états n'obtempèrent pas, ils risquent de se voir traduits devant la Cour de justice de l'Union européenne.

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