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Effets procéduraux de la fusion d’entreprises

le 21/11/2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, arrêt n° 1022 F-P B, Aon conseil et courtage c/Cornet.

Une société est absorbée. Quelques mois après son absorption, l’un de ses débiteurs est condamné à lui verser une somme d’argent. La société absorbante demande l’exécution du jugement mais il lui est opposé qu’elle n’a pas été partie lors du jugement.

QUESTION

La société absorbante peut-elle obtenir l’exécution d’un jugement en faveur de la société absorbée ?

RÉPONSEEn sa qualité d’ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d’effet de la fusion, la qualité de partie aux instances engagées par la société absorbée et peut donc se prévaloir des condamnations prononcées à son profit.

COMMENTAIRELa fusion transmet la totalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. Sont donc transmises à la société absorbante les actions en justice de la société absorbée, ce qui explique qu’elle puisse demander l’exécution d’un jugement rendu en faveur de la société absorbée une fois la fusion réalisée. Tout se passe comme si la société absorbante avait été dès l’origine partie à l’instance.

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