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Effets de la nullité de la clause de non-concurrence

le 01/02/2008

Cour de cassation, chambresociales, 28 nov.2007, sté Tradesco c/Deauze, pourvoi n° 06-44 087.

Une cour d’appel constate la nullité de la clause de non-concurrence figurant au contrat d’un VRP. Elle lui reconnaît en outre le bénéfice d’une disposition de la convention collective des VRP, qui prévoit une contrepartie à cette obligation de non-concurrence.

Question La contrepartie financière prévue par l’accord collectif est-elle due ?

Réponse Non. La nullité de la clause fait obstacle au paiement.

Commentaire Nullité de la clause oblige, l’intéressé n’était pas lié par une obligation de non-concurrence. Il ne pouvait, par conséquent, réclamer la contrepartie prévue par l’accord collectif. Mais placé « dans l’incertitude », il a subi un préjudice pouvant correspondre au temps qu’il n’a pu consacrer à un nouvel emploi.

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