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Effets de la nullité d’un licenciement économique sur les « options d’achat »

le 01/02/2008

Cour de cassation, chambre sociale 27 nov. 2007, Hamelin c/sté GlaxoSmithkline, pourvoi n° 05-43 489.

Les prud’hommes constatent la nullité d’un licenciement économique. L’intéressée réclame réparation du préjudice résultant de la perte d’options d’achat (stock-options) imputable à son licenciement. Refus des juges d’appel : la salariée aurait dû user de cette faculté de lever les options dans le délai imparti par l’employeur à compter du licenciement.

Question La salariée avait-elle renoncé à son droit ?

Réponse Non. A cause du licenciement, jugé nul, l’intéressée a disposé, pour lever les options, d’un délai plus court qu’en cas de poursuite de son contrat de travail.

Commentaire En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié empêché de lever ses options d’achat subit un préjudice. En l’espèce, le licenciement était nul. L’intéressée pouvait donc soutenir qu’il l’avait privée d’une chance de gain liée à la possibilité de lever les options d’achat.

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