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Ecotaxe: le gouvernement
Les 173 portiques ont été installés par Ecomouv' seront-ils démontés ? - © ©Maxime Jegat/IP3

Ecotaxe: le gouvernement "a décidé de résilier" le contrat avec Ecomouv'

le 30/10/2014  |  EnvironnementFiscalitéEtatSantéTechnique

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Le péage de transit poids lourds, qui avait succédé à l'écotaxe, déjà définitivement mort, devrait être enterré demain. Le gouvernement a en effet décidé de résilier le contrat conclu avec Ecomouv', la société chargée de gérer l'écotaxe. Cette rupture de contrat ne doit pas avoir d'effet sur le financement des infrastructures.

"Le gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv' le 20 octobre 2011", a annoncé jeudi au Sénat le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies. La lettre de résiliation du contrat avec la société chargée de gérer l'écotaxe fera mention de "doutes" émis sur "la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat, lorsqu'il confie a des personnes privées la gestion de certaines activités", a détaillé Alain Vidalies. Le gouvernement se ménage ainsi une marge de manoeuvre, pour un éventuel recours juridique, au moment même où des représentants des salariés d'Ecomouv', inquiets pour leur avenir, sont reçus par les cabinets du ministère de l'Ecologie et du secrétariat d'Etat aux Transports.

L'Etat confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe

Le 31 octobre constituait une date butoir: le compromis signé en mai 2014, qui a transformé l'écotaxe en péage de transit poids lourds, stipule que si l'Etat résilie le contrat après cette date, la somme dont il devra s'acquitter auprès d'Ecomouv' sera plus élevée. Alain Vidalies a ajouté que ces doutes ont été "(soulevés) par d'éminents juristes lors des auditions devant la commission" d'enquête sénatoriale, qui avait conclu, en mai dernier, que ce contrat avait été signé en bonne et due forme, relevant simplement certains surcoûts.Il a souligné que "l'Etat a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe", qui devait permettre de financer des infrastructures de transport.

Un débat judiciaire ou transactionnel

"Quelles que soient les circonstances, le financement des infrastructures sera sanctuarisé" en 2015, a-t-il affirmé. Mercredi, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies avait indiqué qu'"une phase d'expertise et d'analyse juridique précise a succédé à la suspension du contrat. Les décisions (...) seront prises dans les tout prochains jours". Soit l'Etat décide d'"assumer les conséquences financières de la résiliation qui sont contractuellement prévues. (...) Soit l'Etat considère qu'il y a des problèmes juridiques dans ses rapports contractuels avec la société Ecomouv', et à ce moment là, il prend une décision d'une autre nature", avait-il détaillé, évoquant un "débat judiciaire ou transactionnel".

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal avait fait du contrat signé entre l'Etat et Ecomouv' son cheval de bataille, faisant état à maintes reprises, de son intention de l'attaquer sur un terrain juridique. Elle avait annoncé, le 9 octobre, la suspension sine die du dispositif de l'écotaxe. Mais plusieurs sources ont récemment expliqué à l'AFP que la société Ecomouv' n'en avait pas officiellement été informée, et continuait à fonctionner normalement. Ecomouv' est une filiale entre l'Italien Autostrade (70%) et les Français Thales (11%), SNCF (10%), SFR (6%) et Steria (3%).

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