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Economie mixte - Non, les SEML ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs !
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Décryptage

Economie mixte - Non, les SEML ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs !

Michaël Karpenschif, professeur agrégé de droit public et Walter Salamand, spécialiste en droit public et droit immobilier, avocats associés Fiducial legal by Lamy. |  le 11/06/2021  |  Commande publiqueSociété d’économie mixte France SEM

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Un examen des conditions dans lesquelles elles exercent leur activité, et des circonstances ayant présidé à leur création, peut permettre d'échapper légalement aux règles de la commande publique.

 

Par volonté d'éviter toute violation des règles de la commande publique, mais aussi peut-être par souci de simplicité, les

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