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Eco-taxe poids lourds : coup d'arrêt pour le contrat de partenariat
L'éco-taxe poids lourds concernera tous les camions de plus de 3,5 t - © © Point P

Eco-taxe poids lourds : coup d'arrêt pour le contrat de partenariat

Elodie Cloâtre |  le 18/03/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privésVal-d'OiseFrance entière5600CP

La procédure de passation du contrat de partenariat relatif à la perception et au contrôle de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne a été annulée.

Par une décision en date du 14 janvier 2011, le consortium conduit par l'Italien Atlantia (maison mère d'Autostrade) a été désigné par le ministère français de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement comme le "meilleur offrant" dans cet appel d'offres lancé en mai 2009 pour un contrat d'une durée de treize ans et d'une valeur de plus de 2 milliards d'euros. Ce consortium, détenu à 70% par Autostrade, est composé des groupes français Thales (11%), SNCF (10%), SFR (6%) et Steria (3%).

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné le 17 février la suspension de la signature du contrat, pour plusieurs motifs :

- le groupement retenu a été irrégulièrement constitué en cours de négociation ; l'offre du candidat sélectionné, la société Autostrade per l'Italia, est devenue en cours de procédure celle d'un groupement, en violation à la fois au principe de transparence, au principe d'intangibilité des candidatures, et aux stipulations de l'article 2.9 du règlement de consultation.

- le règlement de la consultation prévoit « la prise en compte avec une pondération de 15 %, de la crédibilité des moyens proposés pour respecter le délai de mise en œuvre du dispositif, et avec une pondération de 10 %, de la crédibilité des moyens proposés pour atteindre les objectifs de performance. Les juges précisent ainsi que les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que "certains des critères retenus sont définis avec une marge excessive d'imprécision".

- enfin, l'Etat a retenu pour l'instruction du projet comme conseiller technique, une société de conseil ayant déjà collaboré avec la société Autostrade per l'Italia dans la mise en œuvre d'un projet de télépéage poids lourds : « l'impartialité des conseils de l'Etat n'est pas suffisamment établie en l'espèce », soulignent les juges.

Et la suite ?

"C'est une décision lourde de conséquences puisqu'elle annule la procédure, ce qui interdit à l'Etat toute signature du contrat", a souligné Thierry Mariani, secrétaire d'Etat aux Transports. "On se trouve aujourd'hui devant une alternative: soit toute la procédure est relancée, soit on fait appel", a-t-il relevé. "La décision sera prise prochainement, mais je ne vois personnellement pas comment on pourrait ne pas faire appel compte tenu des enjeux". Selon le secrétaire d'Etat, l'appel "est la procédure qui est susceptible de faire perdre le moins de temps" car cette décision "retarde la mise en place de l'éco-taxe qui est un élément essentiel dans la définition d'une nouvelle politique et dans l'application du Grenelle de l'environnement". Thierry Mariani s'attend à un "retard de plusieurs mois, ce qui est préjudiciable".
De son côté, Atlantia a indiqué dans un communiqué qu'elle "fera valoir ses droits devant le Conseil d'Etat français".

Pour retrouver l'ordonnance n° 1101159 du 8 mars 2011 du TA de Cergy-Pontoise, cliquez ici

L'éco-taxe poids-lourd

L'éco-taxe poids lourds, décidée lors du Grenelle de l'Environnement, concernera tous les camions de plus de 3,5 t, soit environ 600 000 camions français et 200 000 étrangers, sur les 12 000 km de routes nationales et environ 2 000 km de routes départementales susceptibles de subir un report de trafic en France. Etablie à 12 centimes d'euros du km, elle doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an qui contribueront au budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Cette éco-redevance, qui repose sur le principe d'internalisation des coûts réels du transport routier de marchandises (dégradation de la voirie, santé publique, pollution...) en vue de rééquilibrer le fret vers des modes alternatifs, a déjà été repoussée à plusieurs reprises et devait être mise en place début 2013 après une expérimentation de trois mois en Alsace à l'été 2012.

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