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Eco-PTZ : procédure de relance des emprunteurs n'ayant pas justifié la réalisation des travaux

le 08/05/2016  |  Logement - documents officiels

Décret n°2016-560 du 6 mai 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 08 mai 2016 - NOR: LHAL1601655D

Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Objet : adaptation de la procédure de relance des emprunteurs dans le cadre de l'éco-PTZ.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Notice : le présent décret assouplit, suite à concertation, le délai laissé à l'établissement de crédit pour relancer l'emprunteur n'ayant pas encore justifié de la réalisation des travaux ouvrant droit à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

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