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Eco-PTZ : modification des textes réglementaires pour prolonger sa durée

LF |  le 09/05/2012  |  BâtimentLogementPerformance énergétiqueRéglementation thermiqueAutres DOM-TOM

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Les décrets n°2012-719 et 2012-720 du 7 mai, publiés au Journal officiel le 8 mai, portent la durée de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), destiné à financer les travaux de rénovation des logements anciens en vue d’améliorer leur performance énergétique, à 15 ans maximum.

Les banques avaient déjà la possibilité de prolonger la durée de ce prêt de dix à quinze ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquets de trois travaux ou plus ou atteinte d'une performance énergétique globale minimale). Mais dans ce cas, le montant du crédit d'impôt octroyé par l'Etat en compensation des intérêts non perçus était plafonné au montant octroyé pour un éco-prêt d'une durée de dix ans, aussi, pour un éco-prêt d'une durée supérieure à dix ans, la banque percevait le même crédit d'impôt, quelle que soit la durée. Les nouvelles dispositions précisent donc désormais que le crédit d'impôt octroyé par l'Etat à la banque en compensation des intérêts non perçus est fixé par rapport à un prêt de référence de même durée que l'éco-prêt à taux zéro délivré.

Ces deux décrets du 7 mai modifient en conséquence le code de la construction et de l'habitation (articles R. 319-8 et R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation) et s’appliquent aux offres de prêts émises depuis le 1er avril.

Suite à la modification de la durée de remboursement de l’éco-PTZ, deux arrêtés du 3 mai, également publiés au Journal officiel  le 8 mai, modifient les formulaires types de demande d'éco-PTZ prévus par l’arrêté du 30 mars 2009 (le second portant sur les ménages résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin) pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives.

Enfin, un autre arrêté du 3 mai modifie l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts sans intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété. En fait, il définit les justificatifs à fournir en cas d'acquisition d'un logement ayant fait l'objet de travaux rendant neuf et en cas d'acquisition par un gardien d'immeuble du parc social, dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants. Cet arrêté, qui définit les formulaires types à fournir par le vendeur ou l'acquéreur du logement pour justifier de l'éligibilité d'un tel logement, s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.

Pour en savoir plus

Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriét.

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