Éco-PTZ et tiers vérificateur : un contrat-type à l’usage de l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises RGE (Reconnu garant de l’environnement) ont la responsabilité d’attester l’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro des travaux de rénovation énergétique qu’elles réalisent. Une responsabilité qui incombait jusqu'alors aux banques mais qui a été transférée aux entreprises par le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 « relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens » et l’arrêté du 2 novembre 2014 qui lui correspond.

L’arrêté propose dans son annexe un « Formulaire type – Devis », par lequel l’entreprise certifiera « sur l’honneur », qu’elle est, d’une part, qualifiée RGE, et que, d’autre part, elle réalisera bien les travaux ouvrant droit au prêt à taux zéro.

Ce document, que l’emprunteur remettra à sa banque, devra contenir le descriptif des travaux prévus et fera apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise pour les travaux qu’elle réalise et les éventuels travaux induits. L’ensemble des devis détaillés associés devra y être joint.

Dans un délai de deux ans après l’obtention du prêt, l’emprunteur devra ensuite soumettre à sa banque le descriptif des travaux éligibles effectivement réalisés et les éventuels travaux induits, leur montant définitif, signé par chaque entreprise ainsi que l’ensemble des factures détaillées associées.

Attestation

Pour éviter un éventuel « trop perçu », le décret prévoit un système d’amende dans le cas ou apparaissent des travaux non-justifiés. L’entreprise devrait alors s’acquitter d’une amende de 10 % du montant de ces travaux.

Pour se faire aider et limiter ainsi leurs risques de responsabilité, les entreprises peuvent recourir à un « tiers vérificateur » qui assurera la vérification de l’éligibilité des travaux (sur la base du devis et du formulaire type « devis » associé) et endossera au besoin les risques, en cas de manquement.

Le dossier doit être remis au tiers-vérificateur avant transmission au maître d'ouvrage. Une fois le dossier reçu et étudié, le tiers-vérificateur remettra à l'entreprise :

- soit une validation sans réserve,

- soit une validation sous réserve que les travaux nécessaires au bouquet prévus dans les devis d’entreprises tierces soient également éligibles au dispositif d’éco-PTZ,

- soit son refus motivé quant à l’éligibilité des travaux figurant au devis : travaux ou intitulés incomplets ou imprécis, travaux ne relevant pas du dispositif, etc.

Organismes

À ce jour, quatre organismes ont été identifiés pour jouer ce rôle :

• Promotelec

• Qualigaz (Evonia)

• Qualitel

• Economie d'Energie (SHV)

Afin de donner un cadre à cette démarche, la FFB propose un contrat-type entre l’entreprise et le tiers vérificateur. Il fixe les missions de ce dernier, les engagements des parties, les modalités de règlement ainsi que la durée de validité du contrat.

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