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Eco-PTZ, construction de prisons, Brexit... Vos textes officiels du lundi 25 mars 2019
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Eco-PTZ, construction de prisons, Brexit... Vos textes officiels du lundi 25 mars 2019

Service Réglementation |  le 25/03/2019  |  Eco-PTZVeille JOBrexitPTZDroit de l'environnement

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Prisons

Dérogations aux droits de l'urbanisme et de l'environnement. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publiée "au Journal officiel". Elle comporte, en son article 90, des règles dérogatoires au droit de l’urbanisme et de l’environnement pour faciliter les projets d’extension ou de construction de prisons. Objectif : disposer de 15 000 places supplémentaires de prison sur deux quinquennats, dont 7 000 places à livrer d’ici à 2022. Ce régime ad hoc s’applique d’ailleurs aux opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaires entrées en phase d’études avant le 31 décembre 2022.

La loi substitue ainsi à l’enquête publique la procédure de consultation du public par voie électronique. Elle étend la procédure d’expropriation d’extrême urgence, jusque-là réservée à certains travaux (routes, voies ferroviaires, oléoducs...) auxdites opérations « prisons ». Les projets pourront aussi être réalisés via une procédure intégrée, comme cela existe déjà en matière de logement (PIL) ou d’immobilier d’entreprise (PIIE). Enfin, la loi autorise les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou leurs groupements à céder à l’Etat à titre gratuit ou avec décote des terrains de leur domaine privé afin d’étendre ou d’édifier des établissements pénitentiaires.

Plus d'infos : lire "Liberté conditionnelle pour bâtir au plus vite des places de prison"

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Brexit

Contrats d'assurance. Un arrêté est pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Il prévoit une information, au moment du Brexit sans accord, à destination des assurés et souscripteurs de contrats d'assurance souscrits en France en vertu de la libre prestation de service ou de la liberté d'établissement auprès d'un assureur de droit britannique, sur le fait que ce dernier ne pourra plus émettre de nouvelles primes ni renouveler le contrat et, le cas échéant, sur la date de fin des garanties.
Par ailleurs, lorsque la garantie arrive à échéance plus de trois mois après l'information initiale, les entreprises d'assurance concernées informent l'assuré de la fin de sa garantie, deux mois avant l'échéance de celle-ci et recommandent au souscripteur de rechercher une nouvelle garantie auprès d'un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance directe en France.
Ce texte entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du Code des assurances (NOR : ECOT1907215A)

Eco-PTZ

Travaux éligibles. Deux arrêtés modifient les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro et les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un tel prêt "à la suite, d'une part, de la suppression de la condition de bouquet de travaux et, d'autre part, de l'évolution des travaux éligibles et des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE". Pour ce faire, le premier arrêté modifie l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le second arrêté, quant à lui, modifie les dispositions spécifiques à l'Outre-mer contenues dans un arrêté du 25 mai 2011.

En annexe, quatre modèles de formulaire type sont publiés : demande d'une avance remboursable sans intérêt ; justification de réalisation des travaux ; demande d'une avance remboursable sans intérêt par un syndicat de copropriétaires ; et justification de réalisation des travaux attribuée au syndicat de copropriétaires.

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2019.

Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (NOR: TERL1905296A)

Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (NOR : TERL1905297A)

Agences de l'eau

Plafond pluriannuel des dépenses. Un arrêté prévoit le plafond pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau (2019-2024). Sur la période 2019-2024, il est fixé à 12,517 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors reversement visé au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du Code de l'environnement et hors charges de régularisation.
Les domaines d'intervention des agences de l'eau et la répartition de ce plafond entre les six agences de l'eau sont fixés dans ce texte.

Pour mémoire, "les agences de l’eau mettent en œuvre, dans les sept bassins hydrographiques métropolitains, les objectifs et les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage, plans de gestion français de la directive cadre sur l’eau et leur déclinaison locale, les Sage), en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques (article L. 213-8-1 du Code de l’environnement)", indique le site Internet des agences de l'eau. Ces établissements publics exercent leurs missions dans le cadre de programmes d’actions pluriannuels avec pour objectif final l’atteinte du bon état des eaux.

Arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau (NOR : TREL1904645A)

Assurances

Catastrophe naturelle. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de certaines communes, en raison de dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

Pour mémoire, la publication de cet arrêté permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. A noter que « la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné », selon les termes de l’arrêté.

Arrêté du 27 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1905474A)

Nominations

Ensa Lille. François Andrieux est renouvelé comme directeur de l'École nationale supérieure d'architecture (Ensa) de Lille.

Arrêté du 12 mars 2019 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille (NOR : MICB1905880A)

Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Arnaud Lunel, directeur de la stratégie financière et patrimoniale à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) au titre de personnalité désignée en raison de ses compétences ou de ses fonctions. Il remplace Marianne Kermoal-Berthomé.

Arrêté du 12 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (NOR : MICB1905721A)

CNAC. Sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Alain Houpert (titulaire), sénateur de la Côte-d'Or, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de Patrick Gelard ;
Pierre Chaubon (suppléant), conseiller d'État, sur désignation du vice-président du Conseil d'État, en remplacement de Monique Liebert-Champagne ;
Maryse Carrère (suppléante), sénatrice des Hautes-Pyrénées, sur désignation du président du Sénat, en remplacement d'Anne-Marie Escoffier ;
Sophie Ozil (suppléante), cheffe de bureau à la direction générale du Trésor, sur désignation du ministre chargé du commerce, en remplacement d'Estelle Dhont-Peltrault.

Décret du 22 mars 2019 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial (NOR : ECOI1907685D)

Inrap. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) :
1. En tant que représentant de l'État
Stéphane Deschamps, conservateur régional de l'archéologie à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.


2. En tant que représentants des collectivités territoriales
a) En qualité de titulaires :
Elisabeth Robert-Dehault, maire de Saint-Didier ;
Catherine Joffroy, vice-présidente du conseil départemental du Lot-et-Garonne ;
b) En qualité de suppléants :
Jacqueline Pedoya, adjointe au maire du Mans, conseillère départementale de la Sarthe ;
Sophie Rigault, maire de Saint-Michel-sur-Orge, 6e vice-présidente du conseil départemental de l'Essonne.


3. En tant que représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive
a) En qualité de titulaires :
Rémy Moroni, membre de l'UNPG et président de l'Unicem de Champagne-Ardenne ;
Camille Roccaserra, responsable du département aménagement de la Fédération des entreprises publiques locales ;
b) En qualité de suppléants :
Alexandra François-Cuxac, présidente de la FPI ;
Arnaud Pautigny, membre du conseil d'administration de l'Union nationale des aménageurs, en renouvellement de son mandat.


4. En tant que personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie
a) Désignées par le ministre chargé de la culture :
Vincent Guichard, directeur général de Bibracte, en renouvellement de son mandat ;
Laure Barthet, conservatrice du patrimoine, directrice du patrimoine et des musées à la ville de Narbonne ;
b) Désignées par la ministre chargée de la recherche :
Estelle Herrscher, directrice de recherche au CNRS ;
Laurent Schneider, directeur de recherche au CNRS.

Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (NOR : MICB1905333A)

Comité national routier. Sur proposition de l'Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF), Jean-Pierre Sancier est nommé membre du conseil d'administration du Comité national routier, en remplacement de Pascal Vandalle.

Arrêté du 12 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier (NOR : TRAT1905581A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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