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Eco-PTZ, aménagement, cat/nat... Vos textes officiels du lundi 8 avril 2019

Eco-PTZ, aménagement, cat/nat... Vos textes officiels du lundi 8 avril 2019

Service Réglementation |  le 08/04/2019  |  Eco-PTZRéglementationRénovation énergétique OpcoPTZ

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Rénovation énergétique

Eco-prêt à taux zéro. Un décret "adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique", comme l'indique sa notice. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique, et non plus nécessairement un bouquet de travaux, conformément à la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 184). Le plafond de cet éco-PTZ « une action » est fixé à 10 000 euros. Cela s'applique aux offres de prêt émises depuis le 1er mars.
Le décret actualise par ailleurs, pour les offres de prêt émises à compter du 8avril, "la définition de l'éco-PTZ « Habiter mieux » pour tenir compte de l'évolution des aides de l'Agence nationale de l'habitat" (Anah).

Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Aménagement

CNDP. La Commission nationale du débat public (CNDP) a rendu deux décisions, publiées au "JO".

Elle désigne Dominique Simon et Adeline Heitz comme membres de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais. Pour mémoire, l'opération consiste en l'ajout de deux nouvelles voies entre Saint-Clair et Guillotière sur environ 10 km, l'extension de la Gare de la Part-Dieu et le passage à 4 voies en surface de la ligne Lyon-Grenoble sur la section entre Saint-Fons et Grenay.

D'autre part, concernant le projet d'aménagement de la Bassée (ouvrage de ralentissement dynamique des crues de la Seine), la CNDP estime qu'il "n'y a pas lieu de relancer de démarches de participation du public spécifique". Elle relève en effet que "le délai des cinq ans post-débat public est dépassé ; [et que] ce projet n'a pas subi de modification substantielle depuis le 8 janvier 2014". La Commission confirme Isabelle Jarry dans ses fonctions de garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet.

Décision n° 2019/64/Noeud ferroviaire lyonnais long terme du 3 avril 2019 relative aux projets des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais (NOR : CNPX1910263S)

Décision n° 2019/65/BASS/10 du 3 avril 2019 relative au projet d'aménagement de la Bassée (NOR : CNPX1910266S)

Assurances

Cat/nat. Deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour une liste de communes, en raison de dommages causés par des inondations et coulées de boue, des inondations par remontée de nappe phréatique, des inondations par choc mécanique des vagues, des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), des vents cycloniques et des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Arrêté du 19 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1907677A)

Arrêté du 20 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1907679A)

Social

Conventions collectives. Un arrêté élargissant un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture aux maîtres d'œuvre en bâtiment est paru.

Arrêté du 2 avril 2019 portant élargissement d'un accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332) (NOR : MTRT1909880A)

Opérateurs de compétence. Les commissaires du gouvernement au conseil d'administration de divers opérateurs de compétences (Opco) tout récemment agréés sont nommés :
- Cédric Puydebois pour l'Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre (Essfimo) ;
- Guillaume Fournié pour l'Opco interindustriel (Opco 2i) ;
- Stéphane Remy pour l'Opco des entreprises de proximité.

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre (Essfimo) (NOR : MTRD1910119A)

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences interindustriel (Opco 2i) (NOR: MTRD1910122A)

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (NOR : MTRD1910139A)

Nominations


Cerema. Claude Guillet est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), en qualité de représentant du personnel, pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Il remplace Catherine Ratsivalaka.

Sont par ailleurs nommés membres du conseil stratégique du Cerema :

En qualité de représentants de l'Etat
Pour le Commissariat général au développement durable :
Titulaire : Thierry Courtine.
Suppléante : Claire Sallenave.
Pour le Commissariat général à l'égalité des territoires :
Titulaire : Brigitte Baccaïni.
Suppléant : Nicolas Delaunay.
Pour la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer :
Titulaire : Vincent Denamur.
Suppléant : Franck Agogué.
Titulaire : Eric Le Guern.
Suppléant : Xavier Delache.
Pour la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature :
Titulaire : Hélène Peskine.
Suppléant : Emmanuel Acchiardi.
Titulaire : Brice Huet.
Suppléant : Didier Labat.
Pour la Direction générale de l'aviation civile :
Titulaire : Sandrine Lefebvre.
Suppléant : Alain Laslaz.
Pour la Direction générale de l'énergie et du climat :
Titulaire : Romain Cailleton.
Suppléante : Marie Carrega.
Pour la Direction générale de la prévention des risques :
Titulaire : Loïc Beroud.
Suppléant : Patrick Soulé.
Représentant d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Titulaire : Corinne Tourasse.
Suppléant : Cyril Portalez.
Représentant d'une direction départementale des territoires et de la mer :
Titulaire : Hervé Brunelot.
Suppléant : Philippe Charretton.
Représentant d'une direction interdépartementale des routes :
Titulaire : Véronique Mayousse.
Suppléant : Olivier Colignon.

En qualité de représentants des collectivités territoriales
Sur proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité :

Titulaire : Wilfried Schwartz.
Suppléante : Pierrette Daffix-Ray.
Titulaire : Frédéric Cuillerier.
Suppléant : Olivier Pavy.
Sur proposition de l'Assemblée des communautés de France :
Titulaire : Corinne Casanova.
Suppléant : Christophe Degruelle.
Titulaire : Jean-Paul Bret.
Suppléant : Jean-Pierre Mimiague.
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
Titulaire : Jean-Yves Gouttebel.
Suppléante : Corinne Valls.
Titulaire : Jean-Claude Morin.
Titulaire : Philippe Pichery.
Suppléante : Marie-Josèphe Hamard.
Sur proposition de Régions de France :
Titulaire : Hubert Dejean de La Batie.
Suppléante : Frédérique Colas.
Titulaire : Thierry Burlot.
Suppléant : François Blanchet.
Titulaire : François de Canson.
Suppléant : Michel Neugnot.
Sur proposition de Villes de France :
Titulaire : Caroline Cayeux.
Suppléant : Jérôme Baloge.
Sur proposition de l'Association des maires ruraux de France :
Titulaire : Sébastien Gouttebel.
Suppléant : Daniel Barbe.

Arrêté du 2 avril 2019 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) (NOR : TRED1901018A)

Arrêté du 29 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) (NOR : TRED1907503A)


Ancols. Etienne Floret, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la Direction générale du Trésor, est nommé membre titulaire du comité des études de l'Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie. Il remplace Benoit Ameye.

Arrêté du 1er avril 2019 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) (NOR : ECOT1909736A)

Canal Seine-Nord. Raymond Van Doorn, attaché principal de l'administration de l'Etat, chargé de projets au bureau des voies navigables au sein de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), est nommé suppléant de Vianney Boeuf comme membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en remplacement de Guillaume Bennet.

Arrêté du 26 mars 2019 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation et la réalisation du projet Seine-Escaut (NOR : TRAT1907069A)

VNF. Laurent Pichard, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la Direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'Action et des Comptes publics.

Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France (NOR : CPAB1834859A)

EPF d'Occitanie. Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie :
- Laurence Pujo, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en qualité de titulaire, au titre du logement, en remplacement de Didier Kruger ;
- Patrick Alimi, directeur départemental adjoint des territoires du Gard, en qualité de suppléant, au titre du logement, en remplacement de Yamina Lamrani-Carpentier.

Arrêté du 26 mars 2019 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie au titre du logement (NOR : TERL1907553A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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