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Echantillons, maquettes ou prototypes : dans quels cas donnent-ils lieu au versement d'une prime en marchés publics ?
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Echantillons, maquettes ou prototypes : dans quels cas donnent-ils lieu au versement d'une prime en marchés publics ?

EC |  le 17/11/2010  |  AinRéglementation

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Le Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à exiger des candidats la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes à l'appui de leurs offres. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles doivent donner lieu au versement d'une prime. Qu'est-ce qu'un "investissement significatif pour les candidats" ?

Telle est la question posée par le député de l'Ain, Xavier Breton, à la ministre de l'Economie.

Réponse du ministère : "aux termes de l'article 49 du Code des marchés publics, lorsque la production, par les candidats à un marché public, d'un échantillon, d'une maquette ou d'un prototype concernant l'objet du marché a exigé un investissement significatif de leur part, une prime doit leur être versée par le pouvoir adjudicateur. L'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l'offre n'est demandée et que cette différence, si elle n'était compensée par le versement d'une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation. Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer le niveau de la prime en fonction du montant du marché et de l'investissement supporté par les candidats dans l'élaboration de leur offre afin d'assurer une juste compensation financière du coût des échantillons fournis."

Pour retrouver cette réponse ministérielle du 12 octobre 2010, cliquez ici

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