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Jurisprudence

Eaux de surface : la France condamnée par la Cour de justice européenne

le 30/03/2001  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

Par un arrêt du 8 mars, la Cour de justice européenne a condamné la France pour n'avoir pas réussi à faire baisser le taux de nitrate du réseau d'eau potable breton en dessous du seuil de 50 milligrammes par litre.

La Commission européenne, qui avait déposé le recours, a obtenu satisfaction sur chacun de ses griefs : le programme « Bretagne Eau pure » ; le programme national de maîtrise des pollutions d'origine agricole ; les programmes de résorption pour les zones d'excédent structurel et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont tous considérés comme insuffisants pour atteindre les critères de qualité conformes aux objectifs européens. En d'autres termes, la France n'a pas mis en oeuvre le « plan d'action organique » prévu [...]

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