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Eau potable : périmètres de protection

le 19/09/1997  |  EnvironnementBâtimentSantéTechnique

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Comment la qualité de l'eau potable est-elle préservée à la source ?

Pour surveiller les captages d'eau potable, des périmètres de protection sont obligatoires. Il s'agit d'espaces réservés dans lesquels les activités artisanales, agricoles et industrielles sont interdites ou réglementées.

Il existe trois sortes de périmètres de protection :

Le périmètre de protection immédiate, où les contraintes sont fortes et où les terrains doivent être acquis en pleine propriété. Toutes les activités, installations et dépôts y sont interdits, sauf ceux explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.

Le périmètre de protection rapprochée, où les activités peuvent être restreintes et soumises à des prescriptions particulières.

Le périmètre éloigné, où les activités, installations et dépôts peuvent être réglementés pour garantir la pérennité de la ressource.

Ces prescriptions sont des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Elles doivent à ce titre figurer dans les documents d'urbanisme.

Tous les captages d'eau potable sont-ils concernés ?

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a exigé la mise en place, avant le 4 janvier 1997, de périmètres de protection sur tous les captages « ne possédant pas une protection naturelle efficace ».

Il faut distinguer entre :

les points d'eau créés avant 1964 : les captages doivent faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ;

les points d'eau créés après 1964 : les captages doivent être régulièrement autorisés.

Qui délivre l'autorisation de prélèvement d'eau potable ?

Seul un arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental d'hygiène et, dans certains cas, du Conseil supérieur d'hygiène publique, peut autoriser l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.

Quel est le contenu du dossier ?

Le dossier de la demande d'autorisation doit contenir :

les informations nécessaires pour évaluer la qualité des eaux prélevées et les risques éventuels de leur altération physique, chimique et microbiologique ;

lorsque le débit de prélèvement est supérieur à 100m3/jour, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures à mettre en place ;

l'avis d'un hydrogéologue agréé spécialement désigné pour l'étude du dossier par le préfet du département ;

le résultat des études effectuées pour justifier le choix des produits et des procédés de traitement qui seront éventuellement mis en oeuvre.

Peut-on dresser un bilan ?

Actuellement, il est difficile d'établir un bilan national précis sur le niveau d'exécution de ces procédures. Trop de captages d'eau sont mis en service sans être dotés de leur périmètre de protection.

Un décret du 30 octobre 1935 avait déjà rendu obligatoire la mise en place de périmètres de protection autour des captages d'eau potable. Pourtant, on dénombrait, en 1996, 10 000 captages protégés sur les 40 000 existants, soit 25 % seulement. Mais cela est variable selon les régions. Un exemple : dans le bassin Loire-Bretagne, moins de 10 % des 7 000 captages d'eau souterraine ou d'eau de surface destinés à l'alimentation sont dotés de périmètre de protection approuvés.

La notion de périmètre de protection a aussi évolué au cours du temps. A l'origine, il visait à réduire les pollutions dues aux rejets chroniques et accidentels, alors qu'aujourd'hui, il inclut la protection de la ressource contre d'autres prélèvements et le maintien de la qualité contre les pollutions diffuses.

Qui est responsable si un périmètre de protection n'a pas été mis en place ?

C'est la collectivité responsable du service d'eau potable qui doit prendre l'initiative de délimiter le périmètre de protection. Elle doit engager pour cela les démarches juridiques, techniques et financières nécessaires.

Toutefois, le maire de la commune du lieu de captage doit s'être assuré de la mise en place effective des périmètres de protection. L'absence d'intervention du maire, chargé de la police municipale, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, pourrait se traduire par sa mise en cause pour faits d'imprudence ou de négligence (art. L. 46 du Code de la santé publique), sans préjudice de la mise en oeuvre de la responsabilité administrative.

Qui prend en charge les frais engendrés par la délimitation des périmètres de protection ?

Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement est la commune, le financement par le budget général de la collectivité est possible (au même titre, par exemple, que les études préalables à la délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif). Cette prise en charge peut concerner les études nécessaires à l'établissement du dossier préparatoire, les indemnités versées à l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, de même que les frais d'enquête publique et ceux de la publication des servitudes à la conservation des Hypothèques.

En revanche, les frais résultant de la mise en application de l'arrêté de déclaration d'utilité publique (tels que les travaux nécessaires au respect des prescriptions techniques imposées par les périmètres de protection ou l'indemnisation des servitudes) doivent être assurés par le service de distribution d'eau, puisqu'ils participent à l'amélioration de celui-ci.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Code de la Santé publique (art. L.20) ;

Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;

Décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié ;

Décret no95-363 du 5 avril 1995 ;

Circulaires du 24 juillet 1990, du 8 janvier 1993 et du 2 janvier 1997.

Articles du Moniteur

« Eau : à la reconquête de la qualité », 27 juin 1997, p.42.

« Eau potable : plus claire mais plus chère », 7 mars 1997, p. 27.

A RETENIR

Quoi ?

Des périmètres de protection sont obligatoires pour protéger les captages d'eau potable. Les contraintes seront plus ou moins fortes selon qu'il s'agit de protection immédiate, rapprochée ou éloignée.

Comment ?

Il faut distinguer : - les points d'eau créés avant 1964 : les captages doivent faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ; - les points d'eau créés après 1964 : les points d'eau doivent être régulièrement autorisés.

Quelle responsabilité ?

L'absence de mise en place des périmètres de protection peut engager la responsabilité du service de distribution d'eau potable, du maire de la commune d'implantation du captage ou de l'Etat.

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