Eau et assainissement Une gestion plus encadrée

A la suite de deux récents rapports, l'un de la Cour des comptes et l'autre du Commissariat général du plan (1), le Premier ministre avait demandé en septembre dernier à Dominique Voynet, ministre de l'Environnement, d'étudier une réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau. Ses conclusions, qui ont fait l'objet d'une communication lors du conseil des ministres du 20 mai, ont reçu un accueil favorable des distributeurs privés (voir ci-contre). Elles portent sur les points suivants :

Contrôle du Parlement sur les agences de l'eau. Jusqu'à présent, les agences de l'eau, instituées en 1964, n'étaient pas soumises à un contrôle réel (seule une information est fournie au Parlement lors de l'examen de la loi de finances). Or, elles disposent de ressources importantes (2) pour engager leurs programmes d'intervention pluriannuels (leur 7e programme, en cours, prévoit 105 milliards de francs de travaux de 1997 à 2001). A partir de 2001, le gouvernement soumettra au Parlement une loi de programmation portant sur les priorités d'intervention des agences et le tableau pluriannuel des redevances autorisées.

Réforme des redevances : le principe est retenu mais les modalités sont à l'étude. Le but : parvenir à une plus grande cohérence et à une meilleure équité entre les redevables.

Création d'un Haut conseil de l'eau et de l'assainissement qui remplacera l'Observatoire du prix de l'eau. Placé auprès des ministres de l'Environnement, de l'Economie et de la Consommation, ce conseil permettra d'améliorer la capacité d'expertise de l'Etat et des collectivités locales. Il rendra des avis publics sur l'évolution du prix de l'eau et les effets respectifs de la régie et de la gestion déléguée sur les composantes de la facture d'eau et certaines pratiques abusives (partie fixe), sur les contrats de délégation de service public, à la demande des collectivités locales ou des associations de consommateurs. Chaque année, il fera un rapport au gouvernement, au Parlement et à la Cour des comptes.

Extension du principe « pollueur-payeur » à la lutte contre les inondations. Au lieu de puiser dans les ressources des agences de l'eau pour financer la prévention des inondations, un système d'écotaxe sera proposé sur les sociétés dont l'activité modifie le régime des eaux ou imperméabilise les sols. Quatre faits générateurs de la modification du régime des eaux seront étudiés (voir ci-contre ).

Par ailleurs, la pertinence d'un régime d'écotaxe ou de redevance concernant les pollutions diffuses liées aux cultures est à l'étude.

Création d'un groupement d'intérêt public pour mieux coordonner les actions d'intérêt commun des agences de l'eau et des autres établissements publics de l'Etat. De plus, la concertation sera renforcée au sein du Comité national de l'eau dont la composition sera élargie aux parlementaires et associations nationales d'élus.

(1) Voir « Le Moniteur » du 31 janvier 1997 (p. 60) et du 28 novembre 1997 (p. 19). (2) Voir « Le Moniteur » du 14 février 1997 (p. 25).

Les industriels favorables

Le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (Spede), qui réunit les distributeurs privés, demandait depuis longtemps la simplification du système des redevances des agences de l'eau. Il approuve donc sur ce point les mesures annoncées par Dominique Voynet. Le syndicat se félicite aussi de la création d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ayant compétence sur les régies municipales et sur les sociétés privées gestionnaires. « Des enquêtes comparatives fiables pourront ainsi être menées en matière de qualité et de prix de l'eau », souligne Daniel Caille, président du Spede et président du pôle eau de Vivendi (ex-Générale des eaux). Le Spede souhaite aussi que ce Haut conseil ait autorité sur la totalité du domaine de l'eau, « afin d'arbitrer d'éventuels conflits et de faire des recommandations pour mieux concilier les contraintes de qualité croissantes, liées aux directives européennes avec les attentes des collectivités et du public en ce qui concerne une évolution modérée du prix de l'eau ». Mais certains professionnels regrettent que les pollutions agricoles n'aient pas davantage été prises en considération dans le projet de réforme.

Une taxe pour lutter contre les inondations

Pour financer la prévention des inondations, va être institué un dispositif dissuasif de taxe ou de redevance portant sur les aménagements pouvant aggraver les crues. Quatre faits générateurs de la modification du régime des eaux seront étudiés :

extraction de matériaux dans le lit majeur des cours d'eau et les nappes alluviales ;

modification des conditions du ruissellement, notamment l'imperméabilisation de surfaces importantes ;

modification du régime hydraulique ;

réduction des zones naturellement inondables et des zones humides.

Cette nouvelle taxe pourrait être mise en oeuvre dès l'an 2000. Elle devrait rapporter quelque 300 millions de francs. Parallèlement, le fonds de concours versé à l'Etat (110 millions de francs) sera supprimé.