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Eau et assainissement Une gestion communale plus rigoureuse

le 31/01/1997  |  EnvironnementEntreprisesCollectivités localesSantéTechnique

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-Selon un rapport de la Cour des Comptes, les communes doivent mieux maîtriser la gestion de leurs services d'eau et d'assainissement. Un effort qu'impose la mobilisation de moyens financiers de plus en plus importants.

C'est un « satisfecit global » que la Cour des Comptes adresse aux gestionnaires des services publics locaux d'eau et d'assainissement, dans un rapport particulier rendu public le 27 janvier (1). Mais elle dénonce la complexité du cadre juridique et s'inquiète de l'importance des moyens financiers requis pour faire face aux exigences de qualité définies par les normes européennes.

Rappelant l'ampleur croissante des besoins (2), la Cour estime que « même si elle a donné lieu à des hausses de prix, la prise en compte de la valeur de l'eau n'est pas encore achevée ». Or, les collectivités locales ne se sont pas donné elles-mêmes, dans leur gestion, les moyens de faire face à cette progression des dépenses. Les raisons sont multiples : défaut de clarté des régimes contractuels ; intercommunalité trop peu développée ; insuffisante concurrence entre les entreprises privées ; lacunes constatées dans l'information des élus et des usagers ; absence de rigueur dans les contrôles de délégations de service public, etc.

Financement par l'usager

« Le respect des normes de qualité implique des engagements financiers qui, en règle générale, doivent être supportés par les usagers et non par les contribuables. Or, dans de nombreux cas, les dispositions du Code général des collectivités territoriales ne sont pas respectées », souligne François Logerot, le rapporteur général. Ainsi, le principe de la séparation et de l'équilibre des services d'eau et d'assainissement est-il encore malmené. Autre exemple : certaines collectivités n'hésitent pas à fixer des tarifs à un niveau supérieur à celui qui aurait permis d'équilibrer ces services, dans le seul but de leur faire financer le budget principal par le reversement d'excédents.

La Cour dénonce aussi des entorses à l'égalité entre usagers, entre usagers domestiques (au niveau des compteurs) d'une part, et entre usagers domestiques et usagers industriels (avantages tarifaires) d'autre part. Les anomalies les plus graves concernent l'assainissement où la répartition de la redevance pourrait être mieux équilibrée au profit des usagers domestiques.

Déficiences de gestion

Comme l'a souligné Pierre Joxe, premier président de la Cour des Comptes, les carences dans la gestion des services sont d'abord à mettre au passif de l'organisation administrative : les établissements intercommunaux atteignent rarement, surtout en milieu rural, une dimension optimale. Les structures sont souvent figées et le regroupement des syndicats s'avère difficile, même lorsqu'ils bénéficient d'une ressource en eau commune. Il s'ensuit des investissements mal programmés et des solutions techniques mal adaptées. Chaque mode de gestion comporte ses lacunes. La gestion de la trésorerie reste l'un des points faibles des régies. En outre, le mauvais état des réseaux, l'absence de rigueur des procédures de facturation, recouvrement et de remise gracieuse contribuent à des rendements médiocres.

Jusqu'à récemment, le cadre juridique de la délégation de service public générait une grande ambiguïté dans les relations contractuelles et un manque d'information et de contrôle. La loi Sapin du 29 janvier 1993, renforcée en 1995, a permis de corriger en partie une situation préjudiciable aux usagers : reconduction systématique des délégations, durée excessive des contrats ; généralisation des droits d'entrée et redevances capitalisées ; publicité insuffisante, attributions privilégiées de travaux.

« Cependant, souligne la Cour, de nombreux contrats ont été renégociés, parfois avant leur terme normal, quelques mois ou quelques semaines avant l'entrée en vigueur de la loi, la privant ainsi d'application immédiate et pour une longue période. » Et, malgré les progré réels accomplis en matière de transparence (voir encadré) , l'opacité peut demeurer un obstacle à l'information des élus et des usagers tant que n'auront pas été fixées des règles de présentation communes à l'ensemble de la profession .

(1) Editions du « Journal officiel » . 93 francs. (2) Voir « Le Moniteur » du 17 mai 1996, p. 38.

Les recommandations de la Cour

Les communes doivent surveiller le respect de normes de plus en plus rigoureuses en matière de qualité de l'eau. Sinon, leur responsabilité est engagée, non seulement en réparation des dommages subis mais aussi sur le plan pénal. Pour leur permettre de mieux remplir leur mission, la Cour propose :

une plus grande assistance technique de la part des services de l'Etat et des agences de l'eau ;

pour les délégations, un renforcement des obligations de publicité et de mise en compétition des travaux conduits par le délégataire ;

pour les régies, une rémunération des fonds déposés au Trésor.

Les limites de l'enquête

L'examen des chambres régionales des Comptes porte sur la gestion d'environ 300 services d'eau et d'assainissement représentatifs de la diversité des modes de gestion. Mais l'enquête, réalisée de 1994 à 1996, n'a pu prendre en compte les conséquences de l'application des lois de 1995 qui constituent d'importants progrès en matière de gestion :

la loi sur l'environnement du 2 février 1995 prévoit que le maire doit présenter chaque année à l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité de l'eau potable ;

la loi du 8 février 1995 relative aux marchés et délégations de service public renforce la « loi Sapin » en imposant au délégataire de fournir chaque année à la collectivité concernée un rapport qui comprend les comptes retraçant la totalité des opérations et une analyse de la qualité du service. Les juridictions financières sont désormais habilitées à vérifier ces comptes.

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