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Eau et assainissement : le transfert aux intercommunalités sera bien obligatoire
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le transfert obligatoire des compétences "Eau et assainissement" aux intercommunalités. - © © Assemblée nationale

Eau et assainissement : le transfert aux intercommunalités sera bien obligatoire

Jessica Ibelaïdene avec AFP |  le 01/08/2018  |  RéglementationEaux uséesAssainissementAssemblée nationaleSénat

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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le transfert obligatoire de la compétence "Eau et assainissement" aux intercommunalités, et ce malgré la volonté de plusieurs associations d'élus locaux et du Sénat de la rendre optionnelle. Le Palais Bourbon assouplit cependant le dispositif, : il donne la possibilité de repousser l'échéance de 2020 à 2026.

Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit du 31 juillet au 1er août, par un ultime vote de l'Assemblée, une proposition de loi LREM-MoDem qui permettra d'assouplir le transfert de l'eau et l'assainissement dans les compétences des intercommunalités.

La loi NOTRe de 2015 sur l'organisation territoriale de la République avait rendu obligatoire le transfert de cette compétence aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Mais cette mesure avait suscité de nombreuses critiques, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, en raison de ses implications techniques et financières.

Les députés estiment avoir trouvé "un point d'équilibre"

L'Association des maires ruraux de France (AMRF) avait d'ailleurs rappelé sa position avant cet ultime vote, dans une lettre ouverte adressée aux députés, en date du 31 juillet. Pas "hostile par principe au transfert de la compétence", elle en critique en revanche "vigoureusement le caractère obligatoire", allant à l'encontre de la diversité des réalités territoriales, du libre-choix des collectivités locales et, notamment, des communes à prendre une décision "dans l'intérêt de leurs habitants".

"Ces difficultés, nous les avons entendues, nous les avons comprises", a estimé dans l'Hémicycle la rapporteure Emilie Chalas (LREM), se félicitant d'être parvenue à "un point d'équilibre".

L'obligation repoussée de six ans

En première lecture, les députés ont prévu une possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de compétences, dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens. Ce transfert sera alors repoussé de 2020 à 2026. Début juillet, ils ont aussi voté une exonération de la gestion obligatoire des eaux pluviales pour les communes.

Gardant son cap, le Sénat avait adopté le 26 juillet la proposition de loi, tout en rétablissant l'article 1er tel que voté par les sénateurs en première lecture, qui rendait optionnel le transfert et supprimait ainsi la minorité de blocage proposée par l'Assemblée. Mais les députés ont le dernier mot.

Lors de cette lecture définitive, les parlementaires ont en revanche validé la possibilité d'une régie unique, à l'échelle intercommunale, pour assurer l’exploitation des services publics en matière d’eau et d’assainissement. La ministre auprès du ministre de l'Intérieur Jacqueline Gourault a salué "l'esprit de compromis" animant ce "texte nécessaire et attendu".

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