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Durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique (installation d’électricité)

le 21/11/2008  |  Logements

Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 15 novembre 2008 - NOR : DEVU0822979D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7, L. 271-5 et R. 271-5,

Décrète :

Article 1

L’article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :

I. - Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ; ».

II. - Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

« – moins de trois ans pour l’état de l’installation intérieure d’électricité. »

Article 2

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 13 novembre 2008.

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