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Durée limitée des marchés à bons de commande

le 25/09/2015  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionHaute-Savoie

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Commande publique -

Pourquoi est-il interdit de conclure un marché à bons de commande pour une durée excédant quatre ans ?

La durée des marchés à bons de commande ne saurait, en principe, dépasser quatre ans, périodes de reconduction comprises. Prévue par l’article 77 du Code des marchés publics (CMP), cette limitation découle de la transposition en droit interne de la directive marchés publics n° 2004/18/CE du 31 mars [...]

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