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Durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Etude Cheuvreux |  le 30/06/2011  |  EnergieImmobilierRéglementation

Vente et contrats spéciaux -

Le décret du 13 avril 2011, d’application immédiate, fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique, et exonère définitivement les locations saisonnières de l’obligation de fournir un DPE (celles-ci étaient jusqu’à présent soumises à un dispositif allégé). Rappelons que le délai de dix ans existait déjà avant le vote de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, mais que le législateur avait supprimé toute référence à la durée de validité dans la partie législative et renvoyé à un décret à paraître. Le délai figure désormais dans la partie réglementaire et sera plus aisé à faire évoluer le cas échéant.

Décret du 13/04/11, n° 2011-413(JO du 19/04/11, p. 6840)

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