Commande publique

Durée d’un marché public : il faut fixer une date ou un délai d’exécution !

En procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans les documents de consultation une date précise d’achèvement des prestations ou un délai d’exécution avec un point de départ clairement défini, souligne une récente réponse ministérielle.

Conformément aux articles 12-7 et 16 du Code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur doit indiquer la durée du marché dans les pièces constitutives de celui-ci. Cette échéance peut s’avérer difficile à déterminer pour certains marchés, relève Fabrice Verdier, député (SRC) du Gard. Tel est le cas des marchés d’étude pour lesquels « il s’avère impossible de déterminer en amont une durée et un terme fixe, ce dernier se matérialisant par la survenance d’un acte que constitue la réception des prestations ». Le parlementaire a interrogé le ministère de l’Economie quant à la régularité d’un marché, passé selon une procédure formalisée, « au sein duquel ne figurerait pas une durée d’exécution mais des délais d’exécution déterminés par la survenance d’évènements explicitement désignés ».

Bercy rappelle que, concernant les marchés passés selon une procédure formalisée, « une mention relative à la durée d’exécution du marché ou aux dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement des prestations » est obligatoire (article 12-7 du CMP).

Cette dernière « peut, soit prendre la forme d’une date précise (jj/mm/aaaa), soit correspondre au terme d’un délai d’exécution déterminé et dont le point de départ doit être clairement défini dans le marché (x mois à compter de la date de notification du marché ou de la survenance d’un évènement comme l’émission d’un ordre de service ou la réception de prestations données) ».

Ainsi « un marché dont la durée serait définie en fonction de la seule survenance d’événements explicitement désignés (comme la réception de prestations), sans qu’un délai d’exécution précis ou prévisionnel ne soit fixé, méconnaîtrait les principes (…) et les règles de la commande publique ».

Pour consulter la réponse ministérielle n°32665 du 13 août 2013, cliquez ici.

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