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Durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

le 01/08/2014  |  TravailEtat

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Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, JO du 25 juin 2014 - NOR : ETSD1413045D

Publics concernés : salariés involontairement privés d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage.

Objet : durée d'indemnisation des salariés involontairement privés d'emploi.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent décret au JORF, à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2014.

Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la durée d'indemnisation à l'assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2-1 et L. 5424-4 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A l'article R. 5422-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L. 1233-65. »

Article 2

L'article R. 5422-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5422-2.-I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.

« Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités.

« II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits. »

Article 3

L'article R. 5424-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5424-6.-« Lorsque l'intéressé a épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission et qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de droits au titre d'une ou de plusieurs activités exercées antérieurement à la fin des droits, en application du I de l'article R. 5422-2, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui décide de la nouvelle admission, après, le cas échéant, application des dispositions des articles R. 5424-2 à R. 5424-5. »

Article 4

Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en application à compter du 1er octobre 2014.

Article 5

Chargé de l'exécution ...

Fait le 24 juin 2014.

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