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DUP et urgence des travaux nécessaires à la réalisation du projet de tram-train Mulhouse-Vallée de la Thur et de la modification du tracé sur la commune de Vieux-Thann

le 15/02/2008  |  Haut-Rhin

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Haut-Rhin
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Décret du 22 janvier 2008 - Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables - JO du 23 janvier 2008 page 1192 - NOR : DEVT0773369D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d‘orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de réseau ferré de France ;

Vu le décret du 11 octobre 2004 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet de tram-train Mulhouse-Vallée de la Thur et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann et Willer-sur-Thur et du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Saint-Amarin pour les communes de Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Vieux-Thann ;

Vu la décision du 22 mai 2006 du président du tribunal administratif de Strasbourg portant désignation d’un commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 du préfet du département du Haut-Rhin prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une voie d’évitement à Vieux-Thann ZI dans le cadre du projet de tram-train de Mulhouse ?Vallée de la Thur et portant sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Vieux-Thann ;

Vu le compte rendu de la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme en date du 24 avril 2006, par la direction départementale de l’équipement du Haut-Rhin et tenue à la mairie de Vieux-Thann pour l’examen de la modification du plan local d’urbanisme ;

Vu le dossier d’enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur en date du 30 août 2006 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vieux-Thann en date du 17 octobre 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Les travaux nécessaires à la modification du tracé du tram-train Mulhouse-Vallée de la Thur tel que fixé par l’article 1er du décret du 11 octobre 2004 susvisé sont déclarés d’utilité publique et urgents.

Article 2

Les plans figurant aux pages 52, 53 et 71 du document n° 370319 annexé au décret du 11 octobre 2004 susvisé et visés à l’article 1er du même décret sont modifiés conformément aux plans annexés au présent décret.

Article 3

Le plan local d’urbanisme de la commune de Vieux-Thann est modifié conformément au plan local d’urbanisme modifié annexé au présent décret. Le maire de Vieux-Thann procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme.

Article 4

Chargés de l’exécution ...

Fait à Paris, le 22 janvier 2008.

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