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DUP des travaux de construction du demi-échangeur de Falaise-Sud et d’aménagements de la section de l’autoroute A 88 entre Falaise-Ouest (Calvados) et Sées (Orne)

le 24/04/2008  |  SantéEnergieTransportCollectivités localesArchitecture

Décret du 15 avril 2008 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire JO du 17 avril 2008 - NOR : DEVR0762283D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, R. 214-1 et suivants, les articles L. 220-1, L. 220-2, L. 414-4, L. 571-9, ensemble le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995, et les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-1 à R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-14 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-4 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu le décret du 7 décembre 2001 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 ? 2 voies de l’autoroute A 88 entre Caen dans le département du Calvados et Sées dans le département de l’Orne, comprenant la mise aux normes autoroutières de la section Caen (PR 38 400) ?Aubigny (PR 11 500) et la construction de l’autoroute en tracé neuf de la section Aubigny (PR 11 500) ?Sées (raccordement avec l’échangeur A 28), classant dans la catégorie des autoroutes la liaison autoroutière A 88 entre Caen (PR 38 400) et Sées (raccordement avec l’échangeur A 28) et portant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers et Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux et Sées dans le département de l’Orne ;

Vu les plans locaux d’urbanisme des communes d’Argentan, Sarceaux, Mortrée, Chailloué et Sées dans le département de l’Orne ;

Vu les lettres du préfet de l’Orne en date du 11 octobre 2006 par lesquelles le conseil régional de Basse-Normandie, le conseil général de l’Orne, la communauté de communes du pays d’Argentan, la chambre d’agriculture de l’Orne, la chambre des métiers de l’Orne, la chambre de commerce et d’industrie de l’Orne, et les maires des communes d’Argentan, Sarceaux, Mortrée, Chailloué et Sées ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de ces communes ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Caen en date du 18 septembre 2006 désignant les membres de la commission d’enquête ;

Vu l’arrêté interpréfectoral des préfets de l’Orne et du Calvados en date du 26 octobre 2006 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative aux conséquences de la mise en concession de la section Falaise-Ouest ?Sées sur l’utilité publique de la section Caen ?Sées de l’autoroute A 88, prononcée par décret du 7 décembre 2001, préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux du demi-échangeur de Falaise-Sud et des aménagements nécessaires à l’exploitation de la concession (modification du décret du 7 décembre 2001) et à la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Sées, Mortrée, Chailloué, Argentan et Sarceaux ;

Vu l’avis de la chambre d’agriculture de l’Orne du 21 septembre 2007 ;

Vu l’avis de la chambre d’agriculture du Calvados du 31 octobre 2007 ;

Vu l’avis du centre régional de la propriété forestière du 27 septembre 2007 ;

Vu la lettre du 10 novembre 2006 du préfet de l’Orne adressée au parc naturel régional Normandie-Maine ;

Vu la lettre de 14 août 2007 du préfet de l’Orne adressée à l’Institut national de l’origine et de la qualité ;

Vu les autres pièces du dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d’enquête en date du 10 février 2007 ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 26 octobre 2006 en application de l’article R. 123-23 du code de l’urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Sées, Mortrée, Chailloué, Argentan et Sarceaux ;

Vu les lettres du préfet de l’Orne en date du 26 février 2007 demandant aux maires des communes de Sées, Mortrée, Argentan et Sarceaux d’inviter le conseil municipal de ces communes à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de leur commune ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chailloué en date du 19 mars 2007 sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction du demi-échangeur de Falaise-Sud et d’aménagements nécessaires à l’exploitation sous concession de la section de l’autoroute A 88 entre Falaise-Ouest (échangeur A 88 ?RD 511) dans le département du Calvados et Sées (échangeur A 88 ?A 28) dans le département de l’Orne, conformément au document et aux plans au 1/50 000 et 1/12 500 annexés au présent décret (1).

Le décret du 7 décembre 2001 susvisé est modifié en ce qu’il a de contraire au présent décret.

Article 2

Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux du demi-échangeur de Falaise-Sud et d’aménagements nécessaires à l’exploitation sous concession de la section de l’autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3

Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l’exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.

Article 4

Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes d’Argentan, Sarceaux, Mortrée, Chailloué et Sées dans le département de l’Orne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Les maires de chacune des communes mentionnées à l’alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme.

Article 5

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 15 avril 2008.

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