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DUP des travaux d'aménagement de la RN 104 entre l'autoroute A 4 (échangeur de Val-Maubuée) et la RN 4 à Pontault-Combault, dans le département de Seine-et-Marne

le 11/06/1999

DECRET DU 19 MAI 1999 (JO DU 20 MAI 1999 - EQUIPEMENT) NOR : EQUR9900489D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 311-33 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;

Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble les décrets no 55-1064 du 4 août 1955 et no 78-1045 du 18 octobre 1978 pris pour son application ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2,

ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;

Vu la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;

Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 16 septembre 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement de la RN 104 entre l'autoroute A 4 (échangeur de Val-Maubuée) et la RN 4 à Pontault-Combault et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (POS et PAZ) des communes et des zones d'aménagement concerté concernées ;

Vu la décision de la commission d'enquête prolongeant l'enquête jusqu'au 21 novembre 1997 inclus ;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les conclusions de la commission d'enquête en date du 31 janvier 1998 ;

Vu les lettres du préfet de Seine-et-Marne, en date du 23 octobre 1997, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général de Seine-et-Marne, des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun, de la chambre de métiers du Nord Seine-et-Marne, de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et les maires des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;

Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 104 entre l'autoroute A 4 (échangeur de Val-Maubuée) et la RN 4 à Pontault-Combault, dans le département de Seine-et-Marne, conformément au plan annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie et des plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté d'Emerainville, du Mandinet et de Paris-Est, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1). Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols. Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne constatera qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'aménagement de zone.

Art. 5. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 19 mai 1999.

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, BP 596, 77005 Melun Cedex.

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