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Du nouveau sur la TVA sur marge
Du nouveau sur la TVA sur marge pour les terrains à bâtir - © ALF photo AdobeStock
Décryptage

Du nouveau sur la TVA sur marge

Par Estelle Debaussart, responsable du pôle droit public de l'office notarial Monassier et Associés |  le 08/03/2022  |  Droit de la constructionTVAImmobilierFrance Fiscalité

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Les juges européens et français ont récemment apporté d'importantes précisions sur les conditions et modalités d'application de la TVA sur marge pour les ventes de terrains à bâtir.


En principe, la base d'imposition des livraisons d'immeuble est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services [...]

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