En direct

Du nouveau en matière de saisie et de confiscation pénales

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 22/07/2010  |  Politique socialeImmobilierSécurité et protection de la santéRéglementationEquipement

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit immobilier
Politique sociale
Immobilier
Sécurité et protection de la santé
Réglementation
Equipement
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Gestion et professions -

La loi du 9 juillet 2010, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen, est parue au « Journal officiel » du 10 juillet 2010. Cette réforme a pour objet de renforcer l’effet dissuasif d’une sanction pénale, de lutter plus efficacement contre la délinquance et les délits crapuleux, de disposer d’outils juridiques adaptés à la criminalité internationale et permet de garantir le paiement des amendes et l’indemnisation des victimes.

La loi refond l’ensemble du dispositif législatif de saisies et de confiscations en matière pénale en suivant trois [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Évaluer un terrain à bâtir par la comparaison ou le compte à rebours immobilier

Évaluer un terrain à bâtir par la comparaison ou le compte à rebours immobilier

Date de parution : 06/2019

Voir

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

L'expertise immobilière en 50 fiches pratiques

Date de parution : 09/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur