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Du neuf dans l'hébergement des personnes défavorisées

le 12/02/2018  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueBâtiment

Gestion -

Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Créés par la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement, les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées sont actualisés suite aux modifications issues de la loi ALUR et de celle relative à l'égalité et à la citoyenneté. Leur dénomination est adaptée afin de prendre acte de l'élargissement des missions confiées à ces plans, qui comprennent désormais un volet sur l'hébergement. Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de ces plans, en particulier au regard de la composition et des missions du comité responsable du plan et des instances locales, sont également précisées par ce décret de même que les modalités d'évaluation du plan.

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