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Du contrat de performance énergétique

le 29/09/2020  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation, JO du 29 juillet 2020 ; Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique, JO du 31 juillet 2020

En vue de transposer les articles 14 et 15 de la directive (UE) 2018/44 du 30 mai 2018 sur la performance énergétique des [...]

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