Du bon usage du mémoire technique

Par Maximilien Godgenger, dirigeant du cabinet Cap'Ao, société de conseil en marchés publics | le 08/09/2017 | Contentieux des contrats publics, Passation de marché, Paris, Réglementation, Commande publique

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Marchés publics -

Certaines pratiques pénalisent les entreprises. Plaidoyer pour un recours raisonné à la note méthodologique.

Achaque réforme des marchés publics son lot de nouveaux critères d'attribution. Celle de 2016 n'aura pas dérogé à la règle. Aux côtés des bien connus critères prix, délais et autres, issus du code de 2006, sont venus s'ajouter l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commer cialisation, celles de livraison, la biodiversité, le bien-être animal ou encore l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché. Autant d'aspects que l'acheteur public pourra passer au crible au travers du mémoire technique (ou note méthodologique). A l'heure où le recours au critère unique du prix se trouve restreint aux seuls achats de fournitures et de services standardisés (art. 62-II-1 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés [...]

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